de la société requérante dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de ces conclusions.

vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CHOUCROY et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions

de la cour d'appel de Toulouse n° 323 et de l'arrêt de la même chambre d'accusation n° 300 ; " alors que la jonction ne peut être étendue à des accusations qui, à supposer même qu'elles présentent des

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de gage.

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

de faire une d lettre relatant ce qui s'était passé lors de l'entretien", A... avait donc admis avoir effectué une démarche auprès de Louis ; qu'en s'abstenant à nouveau de répondre à ce chef des conclusions

arrêt, décidé de passer outre aux motifs que l'audition de ces témoins n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en procédant ainsi, la Cour, en l'absence de toute conclusion

[L], alors : « 2°/ qu'ayant constaté que l'accusé avait fait, à la date où la décision de mise en accusation était devenue définitive, l'objet d'une détention provisoire de 4 ans, 4 mois et 18 jours

deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

de la société requérante dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de ces conclusions.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONFIRME

[Y] [K], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

en accusation, la cour d'assises doit statuer par un arrêt incident motivé et ne préjugeant pas du fond sur les conclusions dont elle est saisie relativement à la qualification des faits, le cas échéant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

A REJETE L'EXCEPTION D'EXTRANEITE SOULEVEE PAR L'ACCUSE ET D'OU DEPENDAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, "ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions