[B], propriétaire d'un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile pour ne pas

, la Ville de [Localité 3] a fait assigner Mme [X], propriétaire d'un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner

X... et l'EURL Auto lavage gersois, condamnés au paiement d'une provision par un jugement ayant également ordonné une expertise, ont interjeté appel après le dépôt du rapport d'expertise ; que leurs adversaires

-557 du 10 juillet 1965, soit 1.092,10 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages

La société a fait appel du jugement ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

fait assigner, par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.

[G] et Mme [C] se sont mariés à [Localité 1] (Maroc), le [Date mariage 1] 1972 ; que cette dernière a assigné son mari en divorce pour faute et demandé sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

Z... en liquidation de l'astreinte ; que, condamné au paiement d'une certaine somme, M.

des clés ;sa condamnation au paiement de la somme à parfaire de 2.786 € au titre des loyers et charges impayés, terme de juillet 2025 échu, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’

X..., administrateur de la "succession Z...", a délivré aux locataires un congé pour vendre, puis les a assignés le 31 juillet 1997 pour faire déclarer le congé valable et les condamner au paiement d'un

fait assigner, par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation

au paiement de la somme à parfaire de 4.392,81 € au titre des loyers et charges impayés, terme de août 2025 inclus ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 450 €, outre

Y..., président du conseil d'administration de la société a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

en outre au paiement d'une indemnité pour chaque infraction constatée; que la société Buissart a formé appel du jugement qui a liquidé l'astreinte et prononcé une condamnation au paiement de dommages-intérêts

au paiement de la somme de 17806,08€ avec intérêts au taux contractuel de 3,91% à compter du 29 novembre 2024,A titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement

Confirmation que l’État défendeur a rempli ses obligations et clôture de l’examen.

, M. et Mme [N] (les bailleurs) lui ont signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins de reprise pour habiter à effet au 3 février 2021, puis l'ont assignée en validation de ce congé, expulsion et condamnation