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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cfcd58014677418896
3 mai 2007
depuis plus d'un mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné
6137212acd580146773f187c
5 avril 1990
grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
Dans l'hypothèse d'une telle prise d'acte, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit ceux, dans le cas contraire
613724abcd580146774176a0
17 mai 2006
tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383
30 mars 2022
Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des sommes à la salariée, l'arrêt relève que le contrat de travail précise : « motifs du licenciement : état d'ébriété
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117
4 juillet 2018
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de lui
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008
6 janvier 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00392
15 avril 2026
L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée pour motif économique était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre de
61372347cd58014677407b46
2 juin 1999
réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc929b95d8c3b5ceaf64af
14 novembre 2018
réelle et sérieuse le licenciement intervenu le 15 septembre 2015 et condamner la société Aurel BGC à lui payer la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00577
24 mai 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
61372236cd580146773fb22e
6 juillet 1994
au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent relever d'office un moyen de pur droit, fût-il d'ordre public, sans inviter
6137232ecd58014677406807
16 décembre 1998
dans l'exercice de son droit de le licencier ; que la cour d'appel qui a décidé, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981
15 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327
22 février 2017
prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que le licenciement de M.
61372693cd58014677426abb
9 mars 2004
fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il
613723f1cd58014677410344
5 juin 2002
grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423
15 décembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés
6137221fcd580146773fa66c
16 mars 1994
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour abus de droit, alors que, selon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677
21 novembre 2018
Partant, un tel licenciement serait considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.
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