CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 569 résultats pour « condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cfcd58014677418896

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

depuis plus d'un mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f187c

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Dans l'hypothèse d'une telle prise d'acte, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit ceux, dans le cas contraire

Source officielle
CC

soc

613724abcd580146774176a0

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des sommes à la salariée, l'arrêt relève que le contrat de travail précise : « motifs du licenciement : état d'ébriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00008

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00392

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée pour motif économique était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre de

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b46

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc929b95d8c3b5ceaf64af

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

réelle et sérieuse le licenciement intervenu le 15 septembre 2015 et condamner la société Aurel BGC à lui payer la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00577

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb22e

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent relever d'office un moyen de pur droit, fût-il d'ordre public, sans inviter

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406807

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

dans l'exercice de son droit de le licencier ; que la cour d'appel qui a décidé, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372693cd58014677426abb

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410344

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa66c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour abus de droit, alors que, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Partant, un tel licenciement serait considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Page 9 sur 3779

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.