contre la société Le Gardian ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mai 2014), que les consorts [Z] [H] [P] [V] (les consorts [Z]), bénéficiaires d'un jugement de condamnation

astreinte de 50 francs par jour de retard, pendant deux mois, étant précisé que passé ce délai, il devrait être statué à nouveau ; qu'en faisant valoir que la société ne lui avait versé le montant de la condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné

celle-ci au paiement des loyers échus jusqu'en juin 1987, a été confirmé par arrêt du 9 octobre 1989 précisant que les condamnations prononcées s'appliquaient à Mme Y... et non à la société Maxime qui

Y... à l'encontre de la société; qu'un jugement ayant validé la saisie-arrêt à concurrence du montant en principal d'une condamnation prononcée le 26 mars 1976 et des intérêts au taux légal courus du 3

X... et par la société Mutuelle d'assurance des architectes d'intérieur (l'assureur) des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux de Vernati ; que déboutée en première instance de la

exploités par la société Queen Elisabeth Hôtel et par la société Marquis Hôtels Limited Partnership (Hôtel Prince de Galles), qui ont sollicité la réparation de leur préjudice ; qu'à la suite des condamnations

les emprunteurs, en paiement solidaire d'une certaine somme ; qu'un jugement du 25 avril 1995, confirmé par un arrêt du 24 juillet 1997, a accueilli la demande de la banque ; qu'ayant exécuté la condamnation

Y..., in solidum avec la société Sergea, à concurrence d'une certaine somme, à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre par ledit arrêt et par l'arrêt du 17 novembre 1994 ; Attendu

Le 14 avril 2021, le juge de l'application des peines a ordonné la prolongation pour une durée d'un an du délai de probation afférent à la condamnation prononcée le 4 juin 2018, lequel avait pris fin le

pièce métallique de la machine, dans les locaux de l'[...], la première a assigné le fabricant devant le tribunal de commerce de cette ville en déclaration de responsabilité et garantie de toute condamnation

la société Socotec à garantir la société MMA à hauteur des condamnations prononcées contre elle au profit de M. et Mme Q..., l'arrêt retient que l'action de la société MMA est une action en garantie et

pouvait être tenue au paiement de l'astreinte liée à la dépose de l'enseigne Leclerc qui ne la concernait pas et a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre sur le fondement de la condamnation

[Q] à garantir [U] Editions de toute condamnation prononcée à son égard ». Par jugement du 3 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris avait : - déclaré M.

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Sofeval, à garantir la société Adecco des condamnations prononcées à son encontre et des augmentations des cotisations de sécurité sociale résultant de

qu'infirmant le jugement qui avait retenu la responsabilité partagée de la société Planzer et de la société Ectra, la cour d'appel a , notamment, mis hors de cause le voiturier, la société Planzer, condamné

prononcées à son encontre ; Attendu que la société Garage Paoli fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à être relevée et garantie par la société Pompeani des condamnations prononcées à son encontre

Il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de