(ANTOINE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ;

CONSEIL D'ETAT DESTINE A EN FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION ; QUE CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT FRAPPE, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION

février 1998, qui, pour recel de vols, vols aggravés en état de récidive légale, escroqueries, obtention indue d'allocations de chômage et de documents administratifs, séjour irrégulier en France, l'a condamné

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SEKRANE Sidi Ahmed X..., contre l'arrêt n°1416 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné

VOL, N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREVENU N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION

... a été informé que toute réticence, fausse déclaration ou omission entraîne les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances (nullité du contrat), en passant sous silence une condamnation

cession non autorisée de stupéfiants, de sorte qu'il se trouve en état de récidive légale, circonstance aggravante personnelle ; " alors qu'en se fondant, pour retenir l'état de récidive, sur une condamnation

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive et pour excès de vitesse, l'a condamné

Monil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui l'a condamné, pour fraude électorale, à un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans de

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

AINSI PRONONCEES AVEC DOUZE AMENDES INFLIGEES AU PREVENU, PAR UN ARRET DE LA MEME JURIDICTION, EN DATE DU 16 MAI 1979, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SALARIES CONCERNES PAR LA CONDAMNATION

A... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la réparation ne peut excéder le préjudice effectivement subi; qu'en déclarant résolue la condamnation antérieurement prononcée

du Code de la b route, 734-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite en état d'ivresse et l'a condamné

(DIDIER) A SUBIE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1965, POUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LEDIT X...

confusion en l'écartant, doivent motiver leur décision ; que, pour écarter la demande de confusion du prévenu pour des peines de même nature, la juridiction d'appel n'a pas précisé la nature des condamnations

juridiction de jugement, et affirmer, pour justifier le maintien en détention, que les charges qui pèsent sur lui sont lourdes ; "et alors, d'autre part, que ni la nature criminelle des faits, ni les condamnations

X..., ressortissant algérien, qui avait été condamné définitivement le 3 mai 1985 par la juridiction pénale à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pouvait légalement être expulsé