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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649360
8 octobre 2008
; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722164
25 novembre 1987
à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2 alinéa 2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions
Chambre 2 A
69fd7e89cdc6046d47044cfc
7 mai 2026
En substance, il soutient que le premier juge n'était pas tenu d'inviter les parties à formuler leurs observations puisqu'il vérifiait de son propre mouvement l'absence ou la réunion des conditions d'application
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624833
24 février 1988
que la circonstance, dont se prévaut l'administration, que la branche professionnelle dont s'agit n'est composée que de quelques entreprises n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'application
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411745
24 avril 2019
Au cours de cette opération, effectuée le 2 mars 2017, les agents de l'administration ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale à l'encontre de la société, en application des dispositions de l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300014
11 janvier 2023
Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620415
16 avril 1984
le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition
CETAT:CETATEXT000007613930
21 janvier 1983
-LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8061cdc6046d47047928
décennale ; - débouté la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines du surplus de ses demandes à ce titre ; - jugé qu'aucun contrat de louage n'a été conclu et que les conditions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625272
17 juin 1991
experts en leur reprochant seulement l'imprécision de leur système de ventilation des achats sans pour autant contester la part prépondérante des activités de vente et de "reportages" ; que, dans ces conditions
CETAT:CETATEXT000007615517
28 janvier 1983
-Conditions d'application du caractère libératoire du prélèvement sur les profits de construction. | 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES
ECLI:FR:CCASS:2022:C300606
7 septembre 2022
Les lots gros oeuvre et chauffage-plomberie ont été confiés à la société Bati Ten. 4.
CETAT:CETATEXT000007615816
2 décembre 1977
ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MONTANT DE LA PROVISION LITIGIEUSE : CONS. , D'UNE PART, QUE SI LE 2.
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
méconnaissance par le législateur du champ de sa compétence telle qu'elle est définie par l'article 34 de la Constitution, en tant que le législateur n'a pas entouré le dispositif considéré, dans ses conditions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686029
30 janvier 1981
INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE LE 16 DECEMBRE 1969 SUR LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS
Avis
CADA:20170508
11 mai 2017
de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022486990
9 juillet 2010
de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie ; qu'à cette fin, il lui revient, dans l'exercice des
CETAT:CETATEXT000007614861
15 juin 1977
, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER-V QUE LA CESSION A ETE REGARDEE COMME N'ETANT PAS INTERVENUE AVANT LE 10 MARS 1966 ; CONS.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596660
9 décembre 2015
R. 811-1 DU CJA - 2) CONDITIONS D'APPLICATION DU 8° DE L'ART.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007642710
5 octobre 1973
OFFICES MUNICIPAUX DE TOURISME - STATIONS CLASSEES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - MEMBRES - IMPOSSIBILITE D'AVOIR DES INTERETS OU DES FONCTIONS DANS DES ENTREPRISES EN RAPPORT AVEC L 'OFFICE. | - CONDITIONS
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