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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234bcd58014677407ed2
12 mai 1999
D... proposait d'effectuer ces travaux à ses frais ni, a fortiori, s'il les avait réalisés dans de telles conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 2248
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131
13 septembre 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l'acheminement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00648
8 juillet 2020
exprimés au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont
cr
ée de ses accusationsc/Michel X
61372675cd58014677425b71
8 juillet 1997
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie au jugement et subornation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037
17 janvier 2018
présente loi, les suffrages mentionnés dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00477
6 mai 2025
Il résulte de l'application de la clé de répartition prévue lors du dépôt de la liste que le syndicat UNSA énergie a obtenu au moins un élu dans le deuxième collège. La désignation de M.
édure suiviec/Stéphanie X
6079a8789ba5988459c4d628
24 juin 2003
jugement entrepris qui a déclaré cette partie civile irrecevable en sa constitution, et de condamner la prévenue d'avoir à régler la somme ci-dessus, avec intérêts au taux légal, y compris dans les conditions
6137222dcd580146773fad9b
26 mai 1994
la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les constatations du rapport d'expertise, énoncer que les fissurations de l'immeuble Palot-Sneed étaient apparues pendant l'exécution, en 1985, des travaux confiés
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100937
28 septembre 2016
Le taux d'IPP subi à la suite des faits dommageables excédant 25 %, elle était en droit de prétendre à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142
19ème chambre civile
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
7 avril 2026
Dans ces conditions, il y a lieu à examiner la présente contestation du droit à indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
3 mars 2021
M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi
é a débouté Philippe X... de son action en responsabilitéc/Mes Y
613726a5cd580146774275cd
20 février 2007
Y... ont déposée le 18 novembre 1993 entre les mains du doyen des juges d'instruction de Saint-Brieuc ; qu'après avoir rappelé les conditions dans lesquelles ils avaient été désignés respectivement en
Chambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
28 mai 2026
prévues par le cahier des conditions de vente déposé le 22 novembre 2022.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7478cdc6046d4774ad6a
- déclare le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de M.
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La France la somme de 15 800 316 francs à titre d'indemnité définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064
18 octobre 2023
, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00169
26 février 2025
de mise à disposition ont pris fin le 1er mars 2014, à la suite de la contestation par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi et des conditions
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124
14 février 2018
C... assurances mutuelles ; qu'un vol a été perpétré dans ses locaux sans que l'alarme n'ait fonctionné ; qu'après avoir indemnisé la société Avenir, la société Covea, subrogée dans les droits de cette
2ème Chambre civile
6a2264edcdc6046d4739615d
4 juin 2026
En effet, en application des articles 1346 et 1346-1 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation peut être légale ou conventionnelle.
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