subsidiaire maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) ; que ses dispositions, portant sur les conditions d'assujettissement à cette cotisation et les éléments servant à son calcul

litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

d'avoir dit que sa demande de remise des majorations de retard n'était pas recevable en l'état, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut solliciter la remise des majorations de retard à condition

JAMAIS COTISE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN DECEDE AVANT D'AVOIR PU FAIRE VALOIR SES DROITS TOUT EN REMPLISSANT A LA DATE DE SON DECES LES MEMES CONDITIONS

L... ; qu'en 2016, il n'était pas possible à ce dernier d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'il en découle que l'appel de cotisations,

des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, et les arrêtés du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 25 août 2010 fixant les conditions

dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base. 11.

; qu'il est mentionné à l'article 6-2 des conditions générales que les cotisations « sont fixes et calculées pendant toute la durée du prêt sur le montant total des capitaux à assurer, l'assiette des

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N.74.810 DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET

moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations

d'exercice d'une activité sans le concours d'un salarié s'apprécie au regard de la personne physique, employeur, et non de l'activité reprise ; que la loi du 13 janvier 1989 n'exige nullement, comme condition

décès d’autre part, lesquels prévoient que ces cotisations sont versées « (…) dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base ».

code général des impôts et la décharge de la cotisation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2014.

fait l'objet le cotisant en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie due pour l'année 2016 ; que le cotisant avait donc, à cette date, connaissance des conditions intégrales d'application

CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'ETAIT PAS ANCIENNE DANS L'ENTREPRISE, QUE N'ETAIENT PAS PRECISEES LES CONDITIONS

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier à compter de la date de leur affiliation, sous certaines conditions, d'une

Enfin, aux termes de l’article D.16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge

À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations

L. 723-15 du même code précisent que " le régime complémentaire obligatoire est financé exclusivement par les cotisations des assurés " et que " ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées

L'intimée considère, pour sa part, que le nombre d'heures n'étant pas quantifiable, l'ouverture des droits ne peut résulter que du respect de la condition tenant au montant des cotisations.