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241 207 résultats pour « conditions de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd58014677413588

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

le délai utile et qu'elle s'est trouvée déchue de ce droit, l'arrêt retient que le bailleur était tenu, aux termes des stipulations contractuelles, de prendre position au vu de toute offre précise de vente

Source officielle

Page 9 sur 12061

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CA

Chambre commerciale 3-1

69cdf87fcdc6046d47d17028

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les conditions générales de vente ne figurent pas au verso du bon de commande et la société Smart RX produit aux débats un exemplaire des conditions générales de vente de janvier 2017 qui ne porte trace

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

payer à la SAS ALLOGA FRANCE : La somme de 49 579,09 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;La somme de 7 436,86 € à titre de clause pénale en vertu des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elles complètent les conditions générales de vente du Fournisseur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Conditions générales de ventes.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a18267dcdc6046d473a0b0f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés entre les parties et les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00370

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Afracom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Prométalic une somme de 15 771,29 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'article 6 des conditions générales de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00258

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

à l'application de ces conditions ; qu'en l'état de ces constatations souveraines desquelles il résulte que la société TEPF avait accepté les conditions générales de vente Framatome-France-Etudes, la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677155

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced48a

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société LM Control fait valoir que : l'appelante ne justifie pas lui avoir transmis ses conditions générales de vente, les conditions générales de vente n'étaient pas jointes aux devis qu'elle

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69ef258dcdc6046d47b0ebb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2025/09/02/01 en date du 02/09/2025, la fourniture d'un équipement professionnel de type hotte, moyennant un prix total de 12 474 euros, conformément à un devis n°2025/08/453 accepté, intégrant les conditions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea994e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le fond Sur l'opposabilité des conditions générales de vente : La société Laboratoire Vabel soutient, en invoquant l'article 1119 du code civil, que les conditions générales de vente comprenant

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445af

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

EST REMPLIE LORSQUE LA COMMANDE EST PASSEE PAR L'ACHETEUR AU VU DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE, COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE APPLIQUEE DANS DES RELATIONS D'AFFAIRES ANTERIEURES DES

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738375cdc6046d476d1602

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

générales de vente': la société SI a reconnu à plusieurs reprises avoir eu connaissance des conditions générales de vente (signature sur les conditions particulières renvoyant aux CGV, référence dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6a

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

de l'entreprise sous la mention " bon pour commande et acceptation suivant conditions générales de ventes ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300703

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

contradictoire contenue dans l'acte authentique, selon laquelle les parties n'avaient pas fait de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

(article L. 441-6 du code de commerce) et accepté les conditions générales de vente jointes au présent bon de commande, lesdites conditions figurant au verso du bon de commande en caractères lisibles.

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117e1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

et Isocar dans le cadre de l'exécution du contrat de concession commerciale étaient régis par les conditions générales de vente annexées à ce même contrat, qui offraient compétence au tribunal du siège

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4533bcdc6046d47272de9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Z] [X] ([Y] DU 5EME) à payer à la société ALLOGA FRANCE une provision de 6.349.71 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ac6e1452d1a0ef076a92

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La SAS Anthalys oppose à sa cocontractante l'existence de la clause attributive de compétence suivante incluse dans ses conditions générales de vente : L'article 18 des conditions générales de vente

Source officielle