AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372430cd58014677413588
24 mars 2004
24 mars 2004
le délai utile et qu'elle s'est trouvée déchue de ce droit, l'arrêt retient que le bailleur était tenu, aux termes des stipulations contractuelles, de prendre position au vu de toute offre précise de vente
Source officiellePage 9 sur 12061
Chambre commerciale 3-1
69cdf87fcdc6046d47d17028
1 avril 2026
1 avril 2026
Les conditions générales de vente ne figurent pas au verso du bon de commande et la société Smart RX produit aux débats un exemplaire des conditions générales de vente de janvier 2017 qui ne porte trace
Source officielle