cette clause était illicite en ce qu'elle remettait en cause l'irrévocabilité de la donation du 1er août 1985 ; Or, d'une part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe ICADE a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

au paragraphe 'engagement', - qu'en tout état de cause, le groupe [8] a respecté l'obligation de soutien financier en assurant le paiement du loyer pendant trois ans, qu'il ne s'agit pas d'une 'condition

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'enfin, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Considérant que le contrat de concession contenait des conditions potestatives, qu'il n'y avait pas de contrepartie, ou à tout le moins une contrepartie illusoire par l'absence de versement de ses salaires

SEGEVIMMO était nul d'une part, en raison du non respect des dispositions applicables au démarchage à domicile, d'autre part, au motif que le contrat recelait une condition potestative (articles 1170 et

; Considérant que, invoquant les articles 1170 et 1174 du code civil, la CFCMNF et la SA SOFIMPAR soutiennent encore que la garantie consentie par cette dernière est nulle, comme contenant une condition

pour dire que Mmes Y... ne devaient pas les sommes réclamées par la CRCAM de Tarbes au titre des intérêts convenus, l'arrêt retient que la clause concernant le taux de l'intérêt s'analysait en une condition

contrat, le règlement d'une indemnité égale au montant de toutes les mensualités restant à courir, a violé l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 3 / que, toute obligation contractée sous une condition

contrat, le règlement d'une indemnité égale au montant de toutes les mensualités restant à courir, a violé l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 3 / que toute obligation contractée sous une condition

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

rembourser cette somme "à l'occasion de la vente éventuelle de la maison ou, à défaut, à l'occasion du partage de ses biens, s'il venait à disparaître avant elle" ; que, tout en relevant la nullité de la condition

suspensive de l'accord du bailleur n'était pas une condition purement potestative alors, selon le moyen, qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il

que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive ;que si est nulle l'obligation contractée sous une condition

général, à mettre un terme à tout moment à l'ensemble de ses obligations du seul fait de son désaccord avec les directives de son employeur tout en imputant la rupture à ce dernier, ne constitue pas une condition

réduction de prix de 400.000 euros avait déjà été consentie; qu'à titre subsidiaire, il soutient que l'engagement est illicite car contraire à la protection des salariés et se trouve assorti d'une condition

potestative de la part de celui qui s'oblige » ; qu'aux termes de l'article 1170 ancien du même code, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

n'échappait pas à l'application de ce texte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition