Y... doit être apprécié; Attendu que le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué peuvent être déclarés responsables au titre de la loi de 1985; que le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident

Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. Il est constant que le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien.

du conducteur", quand il en résultait une dispense pour Mlle C... de déterminer quel était le conducteur dudit véhicule, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi

11 octobre 2023, alors qu'elle traversait, à [Localité 7], une voie de circulation sur un passage protégé, madame [Z] [A], née le [Date naissance 2] 1988, a été percutée par un véhicule automobile conduit

impose justement de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule.

Elle soutient que sa fille n'a commis aucune faute de conduite ni eu un comportement fautif de nature à justifier une exclusion à indemnisation.

[Y] L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un

Le véhicule était alors conduit par un salarié, M.

instants plus tôt entre les véhicules conduits par M.

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

Monsieur X... qui a ainsi découvert trop tard l'obstacle sur sa voie ; que par application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, la victime ne peut se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile conduite par M.

François X... de ses demandes à l'encontre de MM Allala Y..., Raouf Y... et Fouad Z..., ni conducteurs, ni gardiens du véhicule qui a heurté M.

François X... de ses demandes à l' encontre de MM Allala Y..., Raouf Y... et Fouad Z..., ni conducteurs, ni gardiens du véhicule qui a heurté M.

responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ambulance conduite

par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

À l'article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

[R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 27 novembre 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a condamné