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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
X... à la suite des déclarations de Mme Marie-Christine C... devant le président de la cour d'assises de la Moselle, le 29 mars 2014, et de la déposition de M.
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R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X
6137269dcd5801467742709e
11 janvier 2006
d'instruction, le 4 mars 2004, d'un déclinatoire de compétence en faisant valoir que les détournements reprochés avaient été commis soit dans le département du Val-d'Oise soit dans celui du Bas-Rhin ;
613725f2cd58014677421be3
14 mars 2001
en première instance à Louis X..., de juger à juge unique un prévenu poursuivi pour des délits prévus par le Code de la route, est incompatible avec ce principe ; "alors que le tribunal compétent au
Référés
6a0e2fe7cdc6046d475d625e
20 mai 2026
Madame [I] [N], représentée, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b6
26 novembre 2002
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN du 30 MAI 2001, (M0102428).
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73684cdc6046d479a7571
8 avril 2026
La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 25 mars 2022.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300371
25 juin 2020
La réception est intervenue sans réserve le 13 mars 2009 pour le pavillon A et le 7 mai 2009 pour le pavillon B au nom des maîtres d'ouvrage par des représentants des sociétés PLS ou PGL. 5.
6253c967bd3db21cbdd883ee
5 avril 2006
DOSSIER N 06/ 00044 ARRÊT DU 05 AVRIL 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 21 Septembre 2005, la cause a été appelée
2ème chambre section C
6a226010cdc6046d4738c98b
4 juin 2026
Par acte du 27 mai 2020, le FGAOD a fait assigner la société Macif par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d 'une somme de 15
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
A..., ayant pour avocat Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 24 mars 2023, la société AXA France, représentée par Me Soublin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
Par message RPVA du 13 mars 2026, le conseil de la société Masci indique que par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal de commerce de Brest saisi d'une instance opposant la société établissements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200256
25 mars 2021
et la MAIF, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant jugé que les
Chambre civile
69fe51bfcdc6046d47177ef7
9 avril 2026
Monsieur [F] [Y] [Q] a assigné devant le tribunal de grande instance d’Ajaccio statuant au fond : -la compagnie d'assurances MAIF, par exploit délivré à personne morale le 10/04/2015, -Monsieur [C] [V]
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
de Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois nouvelles et les dispositions réglementaires sont devenues applicables de plein droit au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er octobre 1977 ;
6253c8fbbd3db21cbdd86e5b
5 février 2004
X était renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour refus de priorité à droite à une intersection de routes, blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état
6079a80e9ba5988459c4bb23
22 novembre 1977
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONDUIT PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE
613725cfcd58014677420b1a
9 mars 1999
correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
61372455cd58014677414a6c
12 novembre 2003
technique permanente du constructeur Maisons Occitanes aurait dû le conduire dès avant la réception à récapituler les travaux en instance de règlement, à régler les travaux réalisés par M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3ee
8 juillet 2008
l'arrêt devait être sollicité quelques instants à l'avance et non au dernier moment devant l'arrêt.