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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... à la suite des déclarations de Mme Marie-Christine C... devant le président de la cour d'assises de la Moselle, le 29 mars 2014, et de la déposition de M.

Source officielle

Page 9 sur 2618

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CC

cr

R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X

6137269dcd5801467742709e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

d'instruction, le 4 mars 2004, d'un déclinatoire de compétence en faisant valoir que les détournements reprochés avaient été commis soit dans le département du Val-d'Oise soit dans celui du Bas-Rhin ;

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421be3

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

en première instance à Louis X..., de juger à juge unique un prévenu poursuivi pour des délits prévus par le Code de la route, est incompatible avec ce principe ; "alors que le tribunal compétent au

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fe7cdc6046d475d625e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [I] [N], représentée, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b6

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN du 30 MAI 2001, (M0102428).

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73684cdc6046d479a7571

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 25 mars 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La réception est intervenue sans réserve le 13 mars 2009 pour le pavillon A et le 7 mai 2009 pour le pavillon B au nom des maîtres d'ouvrage par des représentants des sociétés PLS ou PGL. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

DOSSIER N 06/ 00044 ARRÊT DU 05 AVRIL 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 21 Septembre 2005, la cause a été appelée

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 27 mai 2020, le FGAOD a fait assigner la société Macif par-devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d 'une somme de 15

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2403777_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A..., ayant pour avocat Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 24 mars 2023, la société AXA France, représentée par Me Soublin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par message RPVA du 13 mars 2026, le conseil de la société Masci indique que par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal de commerce de Brest saisi d'une instance opposant la société établissements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200256

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

et la MAIF, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant jugé que les

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [F] [Y] [Q] a assigné devant le tribunal de grande instance d’Ajaccio statuant au fond : -la compagnie d'assurances MAIF, par exploit délivré à personne morale le 10/04/2015, -Monsieur [C] [V]

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois nouvelles et les dispositions réglementaires sont devenues applicables de plein droit au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er octobre 1977 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5b

Appel

5 février 2004

5 février 2004

X était renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour refus de priorité à droite à une intersection de routes, blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois par conducteur sous l'empire d'un état

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb23

Cassation

22 novembre 1977

22 novembre 1977

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONDUIT PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b1a

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a6c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

technique permanente du constructeur Maisons Occitanes aurait dû le conduire dès avant la réception à récapituler les travaux en instance de règlement, à régler les travaux réalisés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ee

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

l'arrêt devait être sollicité quelques instants à l'avance et non au dernier moment devant l'arrêt.

Source officielle