Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l'article L. 525-2, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique

Article R1432-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Code de la santé publique

Elle indique le lieu de travail habituel des membres du comité.

Article D617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des activités

Article R342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Elle indique le lieu habituel de travail de ses membres.

Article L5271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36

Code des transports

Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause.

Article Annexe 6

—

Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

routière et du ministre de la défense ; d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux mentions précisées au

Article 3

—

L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B) ou de la catégorie

Article Annexe 1

—

Résumé du référentiel d'emploi L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière contribue à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis

Article 2

—

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal

Article 2

—

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de

Article 14

—

Tout agent affecté à un emploi l'exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants doit être porteur pendant toute la durée du travail soit d'un film, soit d'une chambre d'ionisation de poche, en vue du contrôle individuel de l'irradiation

Article L5334-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 20

Code des transports

Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer des retards anormaux à ces navires et qu'elles permettent une gestion

Article 221-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99

Code pénal

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.

Article R422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.

Article L2232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10

Code de la défense

Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Article 433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Code pénal

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500

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