canal plus, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de divers scellés, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement notamment en ce qu'il avait dit que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF tel que modifié par

de [...], la confiscation d'un véhicule Citroën C5, la confiscation des sommes de 2 543,57 euros sur un livret A et 7 000 euros sur un livret de développement durable, ainsi que la confiscation de la

ordonné « à la majorité, la confiscation des autres scellés et avoirs saisis ». 4.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision d'incompétence du juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme à l'égard de la situation de M.

du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation

X... à 5 000 euros d'amende outre la confiscation d'avoirs sur comptes bancaires saisis et Mme Christelle A... à la confiscation d'un bien immobilier et des avoirs des comptes bancaires saisis ouverts

concernant la sécurité des navires et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation

- 2020/05298 et 8 - 2020/05300 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recels, ont confirmé

confisquer la totalité du bien immobilier de Mme A...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine de confiscation du bien immeuble saisi, propriété de Mme T..., situé sur la commune de [...], au [...] , une maison d'habitation cadastrée

[D], en ordonnant notamment une mesure de confiscation. 9. Le tribunal a, par ailleurs, condamné Mme [J]. Il n'a pas ordonné de mesure de confiscation à son encontre. 10. M.

[E], alors : « 1°/ d'une part que seuls peuvent accéder aux données contenues au sein du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) les agents individuellement désignés et spécialement habilités

en lui accordant une permission de sortir ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne eut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

francs d'amende, - Carlos Z..., pour corruption et escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, - Claude H..., pour abus de biens sociaux, complicité et abus de confiance