plus favorable pour l'ensemble de la catégorie de personnel visé et, partant, seul applicable à le salarié, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit

Un conflit de nonne se pose donc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Paimpol, 22 / à Mme Stéphanie Igigabel, épouse Ridual, domiciliée Kermilven, 22290 Tréméven, 23 / à

ayant un objet autre que l'avantage revendiqué, a violé l'article L.132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit

Il soutient qu'en application du principe selon lequel en cas de conflit de normes, la situation des salariés doit être régie par la norme la plus favorable, le décompte doit être ainsi fait pour les salariés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-21.722, F 13-21.723, H 13-21.724, G 13-21.725, J 13-21.726, K 13-21.727 et M 13-21.728

rémunération mensuelle brute de 5.709 euros, il sera alloué au salarié 22.836 euros (un tiers de 5.709 sur 12 mois) ; 1°) ALORS QU' il est de principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit

En conséquence et en vertu du principe de faveur, principe fondamental du droit du travail tiré de l'article L2251-1 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de

principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit

spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10501 F Pourvoi n° K 18-21.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les champs d'application de ces deux textes étant distincts, il n'existe pas de conflit de normes de valeur différente ; dès lors, les articles L. 311-2 et L. 311-3-24°du code de la sécurité sociale à

Il n’y a pas de conflit de normes matériel entre les règles du droit international humanitaire applicables en l’espèce et celles découlant de la Convention quant à l’effectivité des enquêtes.

[X] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [V] et assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2.

FROUIN, président Arrêt n° 1014 FS-D Pourvoi n° D 15-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail, 22 de la convention collective du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette même convention ; 2°/ qu'en cas de conflit

grande distribution, n'avait pas qualité à agir ; - la nature du litige commandait le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif ; - s'agissant d'un conflit

constatée l'existence, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QU'en droit du travail, en cas de conflits

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 MAI 2019 (n°239, 8 pages) Numéro d'inscription