Le bail est venu à expiration le 31 décembre 2009 et s'est poursuivi depuis par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'un congé avec refus de renouvellement au visa de l'article L-145-9 du code de commerce

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

Le propriétaire a notifié le 1er mars 2011 un congé avec refus de renouvellement de ce bail au 30 septembre 2012 et offre de paiement d'une indemnité d'éviction estimée à 642.441€ outre l'indemnité d'occupation

1996, la société Numismatique et change de Paris (NCP) a pris à bail commercial un local appartenant à la société Foncière de la Muette Brochant, qui, par acte du 14 décembre 2004, lui a délivré un congé

1986 portant sur l'intégralité de l'immeuble ; que, se prévalant d'un bail signé avec Mme [F] seule le 6 juin 1991, les consorts [K], propriétaires de d'immeuble, ont signifié à la société Le Seymaz un congé

société Camping du Boucanet, a donné à bail à la société Bar, des locaux à usage d'épicerie, plats à emporter et bar, situés dans le centre commercial du camping qu'elle exploite ; qu'elle a délivré congé

Le 29 août 2008, avant l'expiration du bail prévue le 1er mars 2009, le bailleur lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

que dans son jugement du 28 mars 2006 (cf. pp. 2 et 3), le tribunal de grande instance de Colmar a rappelé que Mme Y... avait « fait délivrer à la Sarl Caveau du Haxakessel une mise en demeure et un congé

..., marchand de biens, a, le 29 juin 1982, dans la perspective de la revente d'un immeuble qu'il venait d'acquérir, notifié aux époux Y..., preneurs à bail commercial d'un local de cet immeuble, un congé

G... des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

société Louvre hôtels Group (la société Louvre hôtels) permettant l'usage des marques, sigles et symboles du réseau Kyriad ; que la bailleresse a délivré, le 6 février 2012, à la société Alsacia un congé

du 1er avril 1982 à la société Les Fourrures de la Madeleine aux droits de laquelle vient la société Twin Holding; que le 7 mars 1991, la société Twin Holding a fait signifier une demande de renouvellement

B..., cessionnaire, selon acte du 13 juin 1970, du droit au bail commercial consenti par Louis X... à la société Baudelet et fils, a été destinataire, le 7 février 1996, d'un congé avec refus de renouvellement

Le 19 mars 2014, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 30 septembre suivant, sans offre d'une indemnité d'éviction. 7.

tribunal en résiliation du bail pour exercice d'une activité illicite dans les lieux ; que, le 14 août 2009, la société Foncière Casinos a signifié, sous réserve de la procédure judiciaire en cours, un congé

E... a donné à bail en renouvellement à Mme E... un local commercial à usage de restaurant, bar et dancing pour neuf ans à compter du 21 octobre 2013. 2.

attaqué (Grenoble, 16 septembre 2004), que par acte d'huissier de justice du 24 décembre 1997, la société Hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré un congé

Après délivrance le 26 octobre 2016 d'un congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau prix à effet au 31 mai 2017, la bailleresse a délivré à la locataire le 28 mai 2019 un congé avec refus

Le 22 mai 2008, le bailleur a signifié à la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail commercial. 3.

. ; qu'après avoir signifié à la société Cathédrale d'images un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, la commune a attribué l'exploitation artistique des carrières à