serait exercée par la mère seule, que l'enfant résiderait habituellement chez sa mère, et d'avoir limité le droit de visite et d'hébergement du père, alors, selon le moyen, que l'autorité parentale conjointe

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), Mme [M] (l'ayant-droit) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 3] 2010, avec effet au 1er février 2010, servie

cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que selon les articles 111 et 112 de la loi du 25 janvier 1985, le conjoint

d'une part que le salarié d'une entreprise absorbée peut revendiquer l'application de la convention collective applicable aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint

» mais que « toutefois, lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre

, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint

apport en industrie, sur la circonstance inopérante qu'elle avait perçu une prestation compensatoire et n'avait formulé aucune demande de créance devant le conseil des prud'hommes en sa qualité de conjoint

solidarité passive peut résulter de la loi ou de la volonté expresse des parties ; que, dans un contrat de cession d'actions, la stipulation selon laquelle une personne morale ou physique agit "conjointement

comparaître devant le Tribunal, il n'a pas pu se rendre à l'audience et soutient qu'il peut prétendre à être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 11, 2 du Code électoral, son conjoint

au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités formées au titre de l'aide apportée à son conjoint

d'une dette s'analyse comme un nantissement de l'obligation de restitution de la banque envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement

Code de la sécurité sociale aux termes duquel "lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint

A..., conjoint collaborateur de Mme A..., est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe

l'employeur ; qu'en considérant que la circonstance que le salarié ait été destinataire de cette lettre de la société Ziegler ne pouvait suffire à caractériser la qualité d'employeur ou d'employeur conjoint

régime ; que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que son mari était gérant d'une société dénommée Ondes et qu'il cotisait au régime français des gérants de sociétés ; qu'en énonçant que le conjoint

. à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que depuis la loi de 1975, l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce ; que cette faute peut être excusée par le comportement du conjoint