Pour justifier cette lacune, la BNP réplique qu'elle avait connaissance des engagements signés par les consorts [W] dans le cadre du financement de l'opération d'acquisition de la société MONNIER par la

responsabilité de l'association, elle fait valoir que la décision de garder au lotissement un caractère privé résulte de la décision de l'association du 1er juin 2012 qui n'a visiblement pas eu connaissance

autorisation d’exercice, son titre de séjour qui expire le 10 septembre prochain ne pourra être renouvelé et il perdra son emploi alors que son épouse, lauréate des épreuves de vérification des connaissances

Dès lors, la banque avait connaissance d'autres engagements de Madame [V] et du fait que le bien immobilier sis à [Localité 8] appartenait à la Sci et non personnellement à Madame [V].

* en l'espèce, l'information des consorts [E] était complète dès le 20 octobre 2012, le jour de la souscription du contrat par leur frère ; en effet, [P] [E] a eu connaissance de l'engagement souscrit

financement du matériel, - juger que la société Locam a parfaitement rempli ses obligations au titre du contrat de location financière du 3 décembre 2019, - juger que la société Locam n'avait pas connaissance

professionnelle mais qu'il déclarait vouloir rester à son poste au cours de ses entretiens d'évaluation ; Considérant qu'au demeurant, l'employeur souligne à juste titre qu'il n'a eu connaissance

Au fond : La bailleresse fait valoir que le premier juge a retenu sa responsabilité sur la base d'éléments dont elle-même n'avait pas connaissance avant l'engagement de la présente procédure.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

[V] dans l’exécution de son engagement. Ils allèguent l’existence d’une vente parfaite.

(désormais épouse S...) se sont engagés à céder gratuitement à la commune de VILLESEQUELANDE dans la limite de 10 % de la surface de leur terrain le long du chemin communal en vue de l'élargissement de

A..., associé majoritaire, dans la gestion de la société débitrice constituée grâce aux concours de la banque, la preuve de sa qualité de dirigeant de fait démontrant sa parfaite connaissance de l'engagement

[M] [Y] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Fiducial private security (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2002.

Enfin, n'ayant pas eu connaissance des engagements de cautionnement précédemment souscrits par M.

Elle fait valoir que la bailleresse a eu connaissance des troubles, que cette dernière a été destinataire de plusieurs courriers faisant état de désordres et a eu connaissance de l'engagement pris par

[M] [K] qui est partie à cette instance devant le tribunal judiciaire de Lille (n° 09/2163) en sa qualité d'associé, a donc nécessairement eu connaissance, dès l'engagement de cette procédure en responsabilité

[Z] n'a pas eu connaissance de l'engagement de la responsabilité de la société Bieber lors de la réunion d'expertise de M. [D] du 26 juin 2020; qu'en tout état de cause, les demandes de M.

[S] [M] qui est partie à cette instance devant le tribunal judiciaire de Lille (n° 09/2163) en sa qualité d'associé, a donc nécessairement eu connaissance, dès l'engagement de cette procédure en responsabilité