administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance

alinéas 1 à 3) ; qu'en cas de fraude commise par l'assuré, la prescription de deux ans prévue à l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale était reportée à la date à laquelle la caisse avait eu connaissance

tribunal administratif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prescrit l'article R. 139 ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe de cette lettre que celle-ci

fraude ou de fausse déclaration ; qu'en cas de fraude, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est reporté à la date à laquelle la caisse de sécurité sociale a eu connaissance

des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale, il est certain néanmoins que X... connaissait ces dispositions et que c'est en toute connaissance de cause qu'il a accepté de ne pas s'en

rachat d'un crédit-bail, qu'elle aurait dû annoncer l'éventualité d'un prêt complémentaire relais de 500 000 francs dans l'attente de la vente du fonds de commerce appartenant à l'acquéreur, ainsi que celle

Les intéressés se trouvaient donc, hormis leur état de santé, dans une situation analogue à celle des étrangers séronégatifs.

dans le paiement desdits loyers ; qu'il en déduisait que la société Ofmag connaissait alors la cessation des paiements de la société débitrice ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait se borner

du plancher était perceptible par madame Y... du fait de sa formation d'architecte n'est fondée que sur une « impression » (page 31 du rapport), laquelle est impropre à caractériser la nécessaire connaissance

De plus, l’envoi par la société Euris Health Cloud d’une lettre de mise en demeure du 5 septembre 2017 suffit à démontrer une connaissance par celle-ci et par Monsieur [Z] de l’usage fait par la société

d'appel, revient à remettre en cause les dispositions de l'arrêt définitif du 30 octobre 1996, qui les a déclarés coupables d'avoir commis des abus de biens et du crédit de la Cave, en invoquant la connaissance

Dans ces conditions force est de constater que la résiliation est régulièrement intervenue, l'assuré ayant eu forcément connaissance de celle-ci d'autant que cette résiliation a été accompagnée du remboursement

La société TYP AG a eu connaissance de ses conditions d'achat sur les appels de livraison fermes valant convention principale, qu'elle a signés et acceptés, qui font référence à la clause compromissoire

632-2 du Code de Commerce qui dispose que toute saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance

Aux termes de l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles sont portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a

pas soutenir la faute de ces dernières, engagées dans les termes d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 10 février 2012 soit avant sa première réclamation, ni l'évidence de la connaissance

X... ne résiste pas à l'examen ; que ce dernier en effet, pour avoir signé le 14 novembre 2013 ses obligations afférentes, avait une exacte connaissance de celles-ci ; qu'il n'a jamais soutenu au téléphone

articles L. 550-1 et suivants du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas dissimulé avoir obtenu une protection internationale en Grèce et n’a pas eu connaissance

s'était pourtant fait écho, cette ignorance est sans incidence sur la validité du mandat, dont la nullité résulte de l'insanité d'esprit du mandant sans que l'article 414-1 pose comme condition la connaissance

Toutefois, il ressort des pièces qu'il a lui-même produites, en particulier de l'attestation établie par sa compagne, qu'il n'aurait fait connaissance de celle-ci que le 24 novembre 2021 et qu'il vivrait