Y..., vendeur, avait fait réaliser, en 1998, des travaux de ravalement de façade par la société Pichelot assurée en garantie décennale auprès de la société AXA France IARD (AXA) et en responsabilité civile

Sur la résolution de la vente Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Pour l'ensemble de ces raisons établissant la connaissance par les vendeurs de la présence de termites susceptible d'évoluer à n'importe quel moment en termites en activité, il y a lieu de dire que la

chapitre indemnité d'immobilisation du livre III du Code de la consommation " ; Que les courriers électroniques précités, échangés avant tout litige, ont force probante en ce qu'ils révèlent la connaissance

n'est pas tenu des vices cachés lorsqu'il n'en avait pas connaissance et qu'il a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie ; qu'en l'espèce, l'expert a retenu que le vice dont la maison vendue

déficience de l'injecteur d'urée à l'origine également d'une dégradation prématurée du catalyseur; toutefois, ce rapport ne donne aucune précision quant à l'antériorité du vice et à la potentielle connaissance

Il indique que s'il avait eu connaissance de ces troubles de juouissance, il n'aurait pas acquis le bien. Les vendeurs répondent que M.

Elle fait valoir que les vendeurs avaient non seulement connaissance des vices, mais l'intention en outre de les cacher pour vendre le bien immobilier.

Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice.

Il en résulte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence,

de rétention, permettait, malgré la présence d'un unique futur bâtiment, de préserver les perspectives de vue annoncées par la notice ; que la venderesse a manqué à son obligation d'informer

I/ Sur la demande en résolution du contrat de vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Que la réticence dolosive comme le dol suppose l'intention de tromper son cocontractant, laquelle ne peut se déduire de la simple connaissance par le vendeur de l'information.

obligations d'un usufruitier d'un bien immobilier, ni les conséquences de la dispense ainsi donnée au notaire instrumentaire de relater les charges et conditions des baux, dont elle est censée avoir eu connaissance

de son obligation de délivrance conforme provenait d'une cause étrangère, à savoir la falsification, dont elle n'avait pas connaissance, par un vendeur précédent.

La volonté d'induire l'acquéreur en erreur n'est pas établie puisque la propre connaissance par le vendeur des dispositions applicables lors de la vente n'est pas démontrée, l'acte ne faisant aucunement