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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
sur son emploi, en l'occurrence la suppression de son poste d'assistante maternelle, elle ne mentionne pas de motif, non lié à la maladie professionnelle, pour lequel l'employeur se serait trouvé dans
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
[V] entièrement responsable des conséquences de l'accident survenu le [Date décès 4] 2007 et l'a condamné, in solidum avec la société [6], MM.
6ème chambre
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans
1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
Ces deux contrats prévoyaient que l'exécution matérielle des opérations de réparation serait sous-traitée par la société Lone Star Group Ltd à la société Loockheed Martin Canada Inc. par l'intermédiaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006
22 novembre 2016
, en soi non critiquée par la SNCF », sans rechercher si l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,75, pour tenir compte « de manière forfaitaire » de la durée des différentes infractions, coefficient
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00708_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00739_20221223
, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d’amiante, sans
DCA_21NT00740_20221213
DCA_21NT00741_20221223
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
Sur ce chantier non référencé dans nos prises d'affaires, de l'enrobé a été appliqué avec l'aide d'un collaborateur de l'entreprise, au moyen de matériel loué et payé par COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE.
other
6137269ccd5801467742703d
1 avril 2005
, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation
6253ca80bd3db21cbdd8b317
28 mai 2008
justes proportions ; Que Madame l'avocat général conclut à l'admission de la requête en son principe, à réparation du seul préjudice moral proportionné à la durée de la détention subie et en prenant
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