Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 septembre 2021 déclarant irrecevable l'appel par lui formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil des prud'hommes

EURL AUX JOURS DE CHASSE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu sans

Par conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, la société Hostel Invest demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, les appelants n'ayant pas exécuté les

de la mise en état dans son ordonnance du 5 mars 2015, cependant qu'il ressortait du dispositif de cette décision que le conseiller de la mise en état avait dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité

Par conclusions du 29 janvier 2026, l'AGS [3] de [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de débouter M.

premières conclusions d'appel par un même acte d'huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au greffe par un fichier joint à un message électronique du même jour ; que le conseiller

l'action du créancier et déclaré irrégulière la procédure de saisie immobilière ; que par ordonnance du 5 octobre 2015, un premier appel interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable par un conseiller

Après que M. et Mme C... ont conclu, le 16 décembre 2013, puis Mme N..., le 17 février 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code

Réponse du conseiller de la mise en état 27.

en demeure par le conseiller de la mise en état de faire connaître leur nouvelle adresse, ils n'ont pas déféré à l'injonction ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur

[N] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2003), que La Poste ayant relevé appel d'un jugement rendu dans un litige qui l'oppose à la société Iliad et qu'un conseiller

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

[M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de production de pièces. Par ultimes conclusions d'incident du 15 avril 2026, M.

I... a pris des conclusions sur le fond le 25 avril 2017 ; que la société Transit sud azur a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 février 2018 déclarant irrecevables

Sur la prescription et la compétence du conseiller de la mise en état La SCI [Adresse 1] expose que les demandes de M. [E] [Y] sont prescrites.

Par avis du 16 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a demandé à M.

de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions des sociétés ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en

Le 21 janvier 2026 l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure ayant trait à la tardiveté de l'appel au regard de la date de notification du jugement par le greffe du