Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné

Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que

alors, selon le moyen, que lors de la rupture du contrat de travail, il exerçait la fonction de conseiller prud'homme, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'employeur ne l'ignorait

; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 21 novembre 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité pour licenciement illégal d'un conseiller prud'homme allouée

De 2000 à 2005, il a exercé divers mandats de représentation tels que représentant syndical, conseiller prud'homme, délégué du personnel.

par lequel Michel X... avait avisé son employeur de la formation qu'il entendait suivre en qualité de conseiller prud'homme ait par étourderie mentionné un organisme de formation erroné, dès lors qu'en

LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT PU ESTIMER QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR DEVAIT ETRE CRU, ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES ETAIENT EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT

de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était dans l'impossibilité légale de statuer en formation ordinaire présidée par un conseiller prud'homme qui avait été

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Creusot, 6 mars 1992), que M.

conseillers prud'hommes est d'une durée de 5 ans renouvelable, que le terme de l'actuel mandat des conseillers prud'hommes a été reculé à l'année 2015 ; que dans l'avenir, cette situation peut se répéter

prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES, ET : Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES Conseiller prud'homal contesté

Z... était conseiller prud'homme devant la juridiction qu'il avait saisie pour elle le 28 septembre 2001, il avait cessé ses fonctions devant ledit conseil de prud'hommes de Libourne le 31 décembre 2002

QUI L'EMPECHAIT DE CONTINUER A EXERCER LA PRESIDENCE, LA CIRCONSTANCE QUE SA QUALITE DE CONSEILLER PRUD'HOMME LUI PERMETTAIT DE CONTINUER A SIEGER ETANT INOPERANTE EN RAISON DU ROLE PREPONDERANT DU PRESIDENT

Turenne, contre un arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 4 décembre 1986 qui dans les poursuites exercées contre Y... pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homme

prud'homme ; en effet, aux termes de l'article D 1441-165 du code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

prud'homme est personnellement intéressé à la contestation ; qu'en déboutant la société Mon Logis de sa demande de récusation de deux conseillers prud'hommes affiliés à la CFDT, syndicat partie à l'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ; Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

de prud'hommes de Romilly-sur-Seine, 26 février 1985) de l'avoir condamnée à payer cette prime à Mme X..., salariée de l'entreprise depuis 1974 et conseiller prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que,