L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat, lequel a pour objet la conservation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

que les créances résultant de la conservation de la gestion des biens indivis peuvent être prélevées sur l'actif avant partage ; qu'une telle disposition n'est pas applicable en ce qui concerne le financement

Il y a excès de pouvoir lorsque l'assemblée se prononce sur des questions hors de l'objet légal du syndicat, qui est d'assurer la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration

partenaires) ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469 alinéa 3: la créance ne peut être moindre que le profit subsistant, dans l'hypothèse de l'acquisition, la conservation

Par ordonnance du 28 septembre 2010, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de contre-expertise formée par Madame [Y] par voie d'incident.

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Par ailleurs, en vertu de l’article 14 de la même loi, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. Guy X....

X... ou par leurs ayants droits, la preuve d'impenses réalisées pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis.

L'infirmer aussi en ce qu'il a rejeté sa demande tendent à l'indemniser des sommes avancées pour le compte de l'indivision aux fins de conservation et d'amélioration de la villa de [Localité 32].

Comme le relève avec pertinence le premier juge, ces factures ne suffisent pas à établir que les matériaux achetés ont effectivement été utilisés pour réaliser des travaux destinés à la conservation ou

Les sommes payées en totalité par un indivisaire en règlement de dépenses qui s'analysent par leur nature, comme étant des dépenses de conservation ou d'amélioration du bien indivis relevant de ces dispositions

Les nombreux courriers adressés par les consorts [F] / [H] et leur conseil à la S.A.S. Foncia Fabre Gibert puis à la S.A.R.L.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller 2 ARRÊT

le développement des potentiels biologiques, est déclinée en plusieurs objectifs parmi lesquels le maintien et le développement de la valeur écologique et biologique des zones basses du site, la conservation

DÉBATS A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les conseils