de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci posé au sol, que ces consignes verbales étaient insuffisantes et qu'un écrit aurait dû être établi

Gérard, partie civile, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable; Attendu qu'en cet état, c'est à

s'est constitué partie civile ; que le 6 octobre suivant il a ajouté à sa plainte initiale une requête où il dénonçait des faits nouveaux ; que Ludger Y... n'ayant pas obtenu l'aide judiciaire, la consignation

à verser dans un délai de dix jours ; que l'intéressé n'ayant pas relevé appel de cette décision et n'ayant pas consigné dans le délai prévu, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 7 mars 2000,

contraire des recommandations avaient été émises sur ces points par le comité technique national des industries de caoutchouc, papier et carton permettant aux professionnels de mieux prendre en considération

avait mis en lumière diverses erreurs de caisse "régularisées" par l'intéressée sans avertir sa hiérarchie et constatant que Mme X... ne contestait pas les erreurs qui lui étaient attribuées, considère

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, par méconnaissance des termes du litige, en ne prenant pas en considération

accompagnées d'une lettre manuscrite de chacun des candidats et de la photocopie de la carte d'identité des candidats ; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui considère

Pour la deuxième fois j'ai pas été condamné pour trafic de stupéfiant mais parce que j'avais donné un téléphone à mon cousin en détention.

L. 1235-3 du code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère

le bien mis en vente par les époux X..., le juge de l'expropriation, par jugement définitif du 14 mars 1996, en a fixé la valeur à 1 906 000 francs ; que le 25 juillet 1996 la CUDL a procédé à la consignation

fondée la demande en concurrence déloyale de la société SAD formée contre la société Steph, et avant dire droit a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice ; que nonobstant l'absence de consignation

Le 10 avril 2019 le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable faute de versement de la consignation dans le délai imparti. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

[X], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant

droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance, par les motifs reproduits au moyen ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le

notamment, de complot, coalition de fonctionnaires et corruption, a confirmé la première de ces ordonnances et, après avoir annulé la seconde ordonnance, évoqué et déclaré irrecevable, faute de consignation