de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

dénoncés, et consigner ces constatations ; - rechercher les causes et origines des dommages dénoncés, réaliser toute investigation utile à cette fin et notamment sur la survenance ou non d’un cas de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° V 18-16.190 R É P U B L I Q U E F R A

au cas où le Tribunal exonérerait sa locataire de sa responsabilité ; Attendu que la société Incitations fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre

A..., Z... et B..., ayants droit du défunt, d'une part, et les consorts Y..., d'autre part, ont demandé au tribunal la réparation de leurs dommages respectifs, les premiers sollicitant, à titre subsidiaire

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous

de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

des bénéficiaires finaux des détournements, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, le caractère déterminant du consentement d'un élément sur lequel a porté un dol s'apprécie à la date de conclusion du contrat en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., ex-épouse Bassot, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

La compagnie ALLIANZ IARD a mandaté le Cabinet ELEX qui, après une visite du 26 mars 2017, a établi, le 15 juin 2017 un rapport et un procès-verbal unilatéraux de constatations relatives aux causes et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance assurance

, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

[X] aux sommes suivantes : 110.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, 24.160,74

, alors « qu'une circonstance ayant pu aggraver un dommage à la faveur d'un incendie n'en constitue pas pour autant la cause, seul l'événement ayant déclenché l'incendie étant