A B et Mme C B, représentés par Me Py, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de constater la faute contractuelle commise par le département des Hautes-Alpes résultant d'un manquement à ses engagements

confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a constaté

doit présenter un caractère de gravité suffisante, il n'est en aucun cas exigé la constatation d'une faute grave ; qu'en soumettant la résiliation du contrat de travail de M.

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de la caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la faute engage non seulement l’agent ayant apposé le tampon mais aussi la direction

constaté la faute inexcusable de l'employeur par remise en cause de l'accident du travail, cependant que l'employeur n'en contestait pas la reconnaissance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme ; l’absence de caractère exécutoire du document intitulé « Relevé de droits et

demandé à cette fin que soient constatées les fautes personnelles de Mme B..., directrice de l'école, de Mme D... , institutrice, de Mme E... , son assistante, ainsi que de Mme C..., inspectrice de l'Education

dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir constater une faute du prêteur excluant le

Si l'on ajoute à l'absence d'effraction le fait que le contrat d'assurance a été souscrit 10 jours avant l'incendie et que les consorts D... ont reconnu eux-mêmes qu'ils n'avaient été l'objet d'aucune

à payer à Mme [N] 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; Rejeté la demande relative au démontage des panneaux et à la remise en état ; Constaté la faute imputable à la SA Sygma dans le déblocage

objectifs fixés par l'article L. 143-2 du Code rural, dès lors que la conséquence qu'il lui est demandé de tirer de l'irrégularité n'est pas l'annulation de la décision négative, mais seulement la constatation

AURAIT ETE SOUTENU EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT D'ABORD AUX EPOUX Z..., A..., D'ETABLIR QUE LEUR PAIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE ; QUE LES JUGES DU FAIT

code civil en se fondant, pour rejeter ses demandes en réparation, sur la circonstance, inopérante, tirée de cette déloyauté, selon laquelle, en utilisant une mineure pour acheter du tabac et faire constater

civil dont l'application exige la constatation d'une faute et d'un lien de causalité entre cette faute et un préjudice déterminé, alors, d'autre part, que l'arrêt en ne répondant pas aux conclusions qui

FIT SUR LE SOL UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI N'AURAIT PAS FAIT OBSERVER

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 29 septembre

puis des provisions sur pénalités pour dépassement de sa quantité de référence individuelle, il a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mai 1995) a " constaté

l'objet par la Sonacotra, après 19 ans de services au sein de cette société, alors, d'une part, qu'après avoir constaté qu'aucune faute professionnelle ne pouvait être reprochée à Mlle X... et que la