X... en méconnaissance de son contrat au mois de juin 1994, alors que les objectifs n'avaient pas été fixés contractuellement, selon les constatations de l'arrêt, que le 1er juillet 1994, la cour d'appel

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation; qu'il était constant

, en violation de l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges

, peu important les tâches que son employeur avait ensuite pu lui confier ; qu'il ne pouvait en aller autrement qu'à la condition que la modification de son contrat de travail, tenant au changement de

un motif de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de la cession d'une partie des activités de la société Sud santé services à la société TPA et au refus de la salariée

P... est bien le père biologique de Constance R..., qu'il a reconnue, même s'ils ne portent pas le même nom ; - que les faits de viols sur mineures de quinze ans par ascendant sont donc constitués et

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le concessionnaire a mené son projet à terme et a entrepris l'installation du magasin litigieux sans avoir obtenu le consentement exprès et écrit du concédant

conclure un nouveau contrat; qu'en l'espèce, il résultait des éléments constants du dossier et des propres constatations de l'arrêt, tout à la fois que le salarié avait accepté sa mutation, que l'avenant

Y... au capital de la société Zenium ni ses intérêts dans la société holding néerlandaise, ni consulté la commission de répression des abus de droit ; qu'en dépit du fait que Fabienne Y... ait exercé

pénale et ayant nécessairement un effet sur la licéité du contrat ; que, dès l'instant que les irrégularités seront pénalement constatées et sanctionnées, il n'est pas moins constant qu'il sera difficile

pas été informé et consulté et qu'un plan social ne lui aurait pas été soumis alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 321-1-2 et L. 321-1

de prêt avait constitué un nouveau contrat au motif erroné et inopérant qu'il aurait porté un numéro différent, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties; et que, d'autre part, en refusant

S... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'ASPL, alors « que l'association syndicale n'est constituée que du consentement unanime des associés qui doit ressortir du procès-verbal ayant créé

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, l'ensemble

de travail constitue seulement une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, celle-ci ne pouvant l'être qu'à l'issue

par les parties civiles font apparaître que les frais engagés destinés à la production laitière du GAEC dans lequel Sylvain Z... devait remplacer son oncle Raymond Z... s'apparentent à des avances consenties

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de