2 et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettres des 22 février et 23 mars 1999, Patrick X... a porté plainte avec constitution

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite d'une plainte avec constitution

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques Y..., ès qualités de président de l'association dite "Syndicat des justiciables", ayant déposé plainte avec constitution

de partie civile de la société UBS France SA ; que l'article 87 du code de procédure pénale dispose que : "la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction

civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable l'appel et la constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

constitué par la communication aux plaignants des comptes de la SARL au mois de mars 1998 ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre cette date et le dépôt de la plainte avec constitution

n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance, banqueroute, complicité, tromperie, faux, association de malfaiteurs, escroquerie, abus de biens

de la constitution de partie civile des plaignants, qu'aucun élément du dossier ne permettait à Christian X... de démontrer la réalité d'une composition du capital social autre que celle présentée par

du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

société hôtelière de "l'Ecusson" en l'état de cette plainte; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société hôtelière

salarié, ayant notamment formé une demande en paiement d'heures supplémentaires et de sommes au titre d'un repos compensateur, la société Cofida a fait valoir qu'elle avait déposé une plainte avec constitution

, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu l'article 575-2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

à la liberté, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 décembre 2001 ayant déclaré recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de [...][...] a déclaré se constituer partie civile ; que par ordonnance du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable sur le fondement de l'article 2-