Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 980 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 980 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49 septies ZZY quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83
articles 244 quater Y et 220 Z sexies du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, déposée auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours
Article L520-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs. Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les
Article Annexe 1
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières
Article R*423-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle
Article R513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Article 101
. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
Article R171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 35
Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
Article Annexe
partie 420 000 114 Terrain RENÉ COTY, immeuble Logis-Transports en bail à construction 46-48, avenue Reille, 63, avenue René-Coty, Paris (14e) Section AW n° 48 750 000 115 Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Article L126-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51
l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article R*431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives
Article R422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du comité régional
Article 1691 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Article A. - Objet de la cession.
Article R*421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux
Article 169
-Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
Article L111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision
Article 163
-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7 II.
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