en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que la cour d'appel qui, après avoir condamné Yvon X... pour avoir entrepris une construction

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[C] [Y] [B], dans lequel les époux ont procédé à une construction sans autorisation et interdite par le bail, empiétant sur les parties communes et portant atteinte à l'étanchéité de l'immeuble.

du ministre de la défense les constructions nouvelles à l'intérieur des polygones d'isolement autour d'un dépôt de munitions et impose des sujétions aux propriétaires des terrains situés dans ce polygone

pour une construction sans autorisation et le stationnement intempestif de caravanes sur un terrain au lieu-dit " Quistillic " sur la commune ; l'enquête diligentée a révélé que sur place résidait Jean-Louis

, il existe sur la parcelle d’assiette du projet des constructions édifiées sans autorisations, non comprises au sein de la déclaration préalable.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 novembre 1996, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions

Stéphane X..., ainsi que les sociétés Les jardins de la Beauve et Reno coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire, enfreint le plan local d'urbanisme et déposé des déchets de construction

Hubert, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 mai 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions

ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite

cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 septembre 1986, qui a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, 2°) contre l'arrêt de la même Cour du 21 mars 1988 qui l'a condamnée, pour construction

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

, un bail sur un local à usage commercial à la société Nuit des Monts, lui ont délivré, le 23 février 2016, un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à justifier de la démolition de constructions