AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079435d9ba5988459c4218c
12 octobre 1976
12 octobre 1976
CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT ET EN VUE DE LA RENOVATION DE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DIVERSES CONSTRUCTIONS
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022286
6 juin 2018
6 juin 2018
Il peut en exempter également toute construction à usage industriel ou commercial qui, par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. / Dans ces cas,
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