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13 236 résultats pour « constructions à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079435d9ba5988459c4218c

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT ET EN VUE DE LA RENOVATION DE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DIVERSES CONSTRUCTIONS

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022286

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il peut en exempter également toute construction à usage industriel ou commercial qui, par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. / Dans ces cas,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec792cdc6046d478c1397

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est indiqué que le premier lot consistant en une construction à usage de local commercial situé à l’angle du [Adresse 4] et une sur la [Adresse 11] avec un terrain d’une superficie de 557m2 a été attribué

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d71dcdc6046d470f56e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à usage commercial situé [Adresse 4], à l’initiative de la SCI [S].

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226834

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

commercial exploité sous l'enseigne Darty ; que, pour valider néanmoins ce local-type, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que, si la construction d'un immeuble à usage commercial sur la même

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775862

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

général des impôts dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré à la société Lévitan le 14 novembre 1985 le conseil municipal peut exempter de la taxe locale d'équipement "toute construction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756964

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors-oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés au total ..." ces dispositions sont sans application lorsque le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008077058

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

à usage d'habitation, d'équipement collectif, hôtelier, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services, de stationnement, à usage agricole et industriel ..." ; qu'en jugeant que les constructions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648578

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE, DENOMMEE ENSUITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972 POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617492

Admin. suprême

14 juin 1982

14 juin 1982

TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LE IV AJOUTE A L'ARTICLE 64 DE LA MEME LOI PAR L'ARTICLE 16-III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 AUTORISE LE CONSEIL MUNICIPAL A EXEMPTER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT "TOUTE CONSTRUCTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664380

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

ET DE MLLE Y..., L'ARRETE DU 17 MARS 1978 DU PREFET DE LA SAVOIE LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL A AIX-LES-BAINS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020999

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

Gruchet-le-Valasse ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge des référés que celui-ci, en estimant, en l'état de l'instruction, que les travaux de construction

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

06 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE La SCCV LE TRAVELER, affiliée au groupe ATRIUM, a réalisé une opération de promotion immobilière sur la commune de [Localité 2], l’opération portant sur la construction

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727303

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

l'article 64-IV de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 dans sa rédaction résultant de la loi °n 71-581 du 16 juillet 1971 : "Le conseil municipal peut exempter de la taxe ... toute construction

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632352

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

D le 27 août 2004 un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; que M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835306

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

être urbanisées à l'occasion, soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concertée ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622067

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

CIVILE IMMOBILIERE "LESQUIN BASQUIN" ET LA SOCIETE "AMPLIVISION" LE 30 DECEMBRE 1972, ET CONCERNANT UN TERRAIN INDUSTRIEL, LA SECONDE DE CES SOCIETES S'ENGAGEAIT A EDIFIER SUR LE TERRAIN LOUE UNE CONSTRUCTION

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01551_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article UC1 de ce règlement: " Sont interdits : / - les constructions à usage d'activité industrielle, / les constructions à usage d'entrepôts commerciaux, / les constructions à usage agricole

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323655

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Il peut en exempter également toute construction à usage industriel ou commercial qui, par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. " ; que, dans leur

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TA

9ème chambre

DTA_2001098_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D A B ont déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser deux constructions à usage d'activité commerciale et d'une station-service de lavage.

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