, subsidiairement, l'employeur ne peut se voir reprocher de n'avoir pas consulté les délégués du personnel, avant de procéder au licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou de maladie

Elle fait valoir, essentiellement, que la consultation des délégués du personnel n'est pas obligatoire en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, qu'elle a proposé au salarié un poste aussi comparable

des délégués du personnel et l'inobservation des critères de l'ordre de licenciement ; que l'employeur, qui ne s'explique pas sur le défaut de consultation des délégués du personnel ni sur le défaut de

En outre, l'examen des postes à pourvoir en interne annexés au procès-verbal de consultation des délégués du personnel, montre l'impossibilité de reclassement, y compris sur les postes que le

, tout en constatant que l'information et la consultation des délégués du personnel avaient été assurées lors d'une réunion qui s'était tenue le 30 novembre 2004, soit plus d'une semaine avant l'examen

par le médecin du travail sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel au sujet d'un reclassement ; que, lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la bonne foi est présumée ; que dès lors, lorsqu'un employeur tenu d'une obligation de reclassement justifie avoir consulté

les délégués du personnel.

[P] fait valoir : - que la consultation des délégués du personnel a été mise en oeuvre de façon artificielle, sans aucun ordre du jour ni note d'information et la consultation ayant précédé la recherche

inapte à son poste antérieur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant la consultation des délégués du personnel ; que le retard dans cette consultation ne constitue

Elle soutient que l'employeur a méconnu l'obligation de consultation des délégués du personnel qui lui incombait avant de prononcer son licenciement pour inaptitude.

des délégués du personnel.

du médecin du travail ; que la procédure de consultation des délégués du personnel n'est donc entachée d'aucune irrégularité ; que le recours à l'AGEFIPH pour le reclassement d'un salarié n'est pas imposé

de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel en arguant de l'absence de délégués dès lors que l'article L

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la consultation des délégués du personnel n'était pas irrégulière et aucun

EN OUTRE INCITE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A ETALER SES VACANCES SUR L'ANNEE CALENDAIRE, PAR DIFFERENTES MESURES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE

La lettre de licenciement du 22 février 2011 se réfère à la consultation des délégués du personnel, à l'avis d'inaptitude du médecin du travail et à l'impossibilité de reclassement.

les délégués du personnel ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le 23 octobre 2017, le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son

Faisant grief à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation d'information et de consultation des délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement, ainsi que son obligation

[Z] étant d'origine professionnelle, l'employeur devait procéder à une consultation des délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement telle qu'imposée par l'article L.1226-10