Elle soutient que : - elle a assuré l’intérim du médecin de protection maternelle infantile (PMI) de territoire sur la maison départementale (MDD) Terres de Lorraine du 7 octobre 2019 au 21 avril 2022

B..., représentée par Me Matergia, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Par lettre du 14 octobre 2019, Mme [M] a contesté la rupture d'un commun accord de son contrat de collaboration, en invoquant son état de grossesse comme motif discriminatoire de la rupture. 6.

Elle a été en arrêt de travail pour maternité du 13 décembre 2014 au 3 avril 2015. 2.

sont saisis ; qu'en l'espèce, à la lecture des conclusions déposées par la Caisse primaire d'assurance maladie, il apparaît que l'organisme prestataire n'a, ni en première instance, ni en appel, contesté

. dans les liens de la prévention ; qu'il convient encore de préciser que, contrairement aux affirmations du prévenu, il ne ressort pas de la lecture des déclarations des enseignants et assistants maternels

du contrat de gestation pour autrui conclu entre les parties. 3.

Mme B, recrutée par la Ville de Paris à compter du 1er octobre 2011 par un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'assistante maternelle, a été reconnue définitivement inapte à occuper

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 25/00502 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPUG 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d

des contrats d'assurance peut obtenir la mise en oeuvre des garanties prévues par le contrat d'assurance de son choix en s'adressant à l'assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit ; qu'en énonçant

Le 16 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

constater que la lettre de démission précisait les faits reprochés à l'employeur, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer si la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat

Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable est accompagnée de la mise en demeure.

Celui-ci conclut que la maternité de Mme [B] [A] [H] à l’égard de l’enfant [J] [L] [W] [H] est extrêmement, vraisemblable.

L'assistante maternelle doit justifier d'une ancienneté d'au moins trois mois pour pouvoir y prétendre ". 3.

[R] a contesté le montant de la facture qui lui paraissait disproportionné au regard de la complexité du dossier.

Quant à Alexandra Marckx, la législation belge lui ouvrait une seule voie pour établir sa filiation maternelle: la recherche de maternité (articles 341a-341c du code civil).

de son congé maternité au 18 juillet 2022.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation

d'une part, aux termes de l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 243-4 à L. 243-6 du même Code ne sont applicables au régime de l'assurance maladie et maternité