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216 383 résultats pour « contestation par le fonds de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372317cd580146774054ab

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

les avoir condamnées à garantir la société Logo services, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, notamment sous la rubrique relative à l'appel en garantie du vendeur,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100843

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sur le fondement du dol ; qu'en estimant que, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

qui font seuls loi des parties, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans lesquels l'AGS est fondée ou non à contester le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son action à une condition préexistante

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

; qu'il convient en conséquence de statuer sur le bien-fondé de cette exception, qui ne peut être examiné qu'au vu de la teneur des clauses et conditions du contrat d'assurance souscrit le 26 août 1988

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300797

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il en résulte que l'usufruitier, qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir juger que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, a manqué à l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

la conclusion du contrat.

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

formes la victime ou ses ayants droit" ; qu'en outre et selon l'article R. 421-6 du même code, "si le fonds de garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La SCI et la société Trentarossi font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formées contre la société Axa, alors « que la victime exerçant l'action directe est en droit de contester la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300815

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la société Thélem, alors « que le juge doit respecter les termes du contrat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00650

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la société Ford Werke GmbH, l'arrêt retient que la société TEC France n'a pas contesté le fait qu'elle ne disposait pas, sur le fondement du droit allemand, d'une action directe contre le fournisseur du

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414dff

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... bénéficiait de la sûreté d'une garantie autonome irrévocable, les juges du fond n'ont pu décider que la banque avait pu, sur annulation par simple lettre du garant de sa garantie, revenir sur l'ouverture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100919

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante du droit commun puisqu'elle ne confère aucune prérogative particulière à la Fédération de Russie ; qu'en jugeant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ce

Appel

21 février 2003

21 février 2003

Il conteste également s'être fait consentir une quelconque garantie pour la souscription de ses propres actions, le but des parties n'étant que de faire acquérir par la société Aria Dental 100 % de la

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb8

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle était "intervenue auprès de son associée majoritaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ; qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M.

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c79

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

société Créditrans le droit d'invoquer l'absence de cause qui affectait le contrat de crédit-bail, les juges du fond ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

» ; que cette définition suppose que le dommage matériel d'où procède le dommage immatériel soit effectivement garanti, c'est-à-dire qu'il soit à la fois couvert par le contrat et invoqué par un tiers

Source officielle

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