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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372317cd580146774054ab
5 mai 1998
les avoir condamnées à garantir la société Logo services, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, notamment sous la rubrique relative à l'appel en garantie du vendeur,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100843
5 juillet 2017
sur le fondement du dol ; qu'en estimant que, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée à
ECLI:FR:CCASS:2017:C101221
22 novembre 2017
qui font seuls loi des parties, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934
25 septembre 2024
-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans lesquels l'AGS est fondée ou non à contester le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son action à une condition préexistante
cr
613725dbcd580146774210a1
14 janvier 2003
; qu'il convient en conséquence de statuer sur le bien-fondé de cette exception, qui ne peut être examiné qu'au vu de la teneur des clauses et conditions du contrat d'assurance souscrit le 26 août 1988
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300797
16 novembre 2022
Il en résulte que l'usufruitier, qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, peut néanmoins agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539
2 juin 2021
[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir juger que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, a manqué à l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269
12 mars 2025
Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201290
8 septembre 2016
la conclusion du contrat.
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009
15 mai 2018
formes la victime ou ses ayants droit" ; qu'en outre et selon l'article R. 421-6 du même code, "si le fonds de garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421
ECLI:FR:CCASS:2021:C300186
4 mars 2021
La SCI et la société Trentarossi font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formées contre la société Axa, alors « que la victime exerçant l'action directe est en droit de contester la
ECLI:FR:CCASS:2021:C300815
17 novembre 2021
La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la société Thélem, alors « que le juge doit respecter les termes du contrat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00650
4 mai 2017
la société Ford Werke GmbH, l'arrêt retient que la société TEC France n'a pas contesté le fait qu'elle ne disposait pas, sur le fondement du droit allemand, d'une action directe contre le fournisseur du
6137245ccd58014677414dff
31 mai 2005
X... bénéficiait de la sûreté d'une garantie autonome irrévocable, les juges du fond n'ont pu décider que la banque avait pu, sur annulation par simple lettre du garant de sa garantie, revenir sur l'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2019:C100919
6 novembre 2019
dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante du droit commun puisqu'elle ne confère aucune prérogative particulière à la Fédération de Russie ; qu'en jugeant que
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ce
21 février 2003
Il conteste également s'être fait consentir une quelconque garantie pour la souscription de ses propres actions, le but des parties n'étant que de faire acquérir par la société Aria Dental 100 % de la
613722aacd580146773ffdb8
6 mars 1996
juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle était "intervenue auprès de son associée majoritaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270
3 mars 2021
les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ; qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M.
61372320cd58014677405c79
16 juin 1998
société Créditrans le droit d'invoquer l'absence de cause qui affectait le contrat de crédit-bail, les juges du fond ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C200971
4 juillet 2019
» ; que cette définition suppose que le dommage matériel d'où procède le dommage immatériel soit effectivement garanti, c'est-à-dire qu'il soit à la fois couvert par le contrat et invoqué par un tiers
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