par la personne privée requérante n'a été contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ; qu'en retenant, pour justifier le refus de valider les titres de propriété des

des parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 12] occupées par Mme [W], en tant que pâtis accessoires à leurs propriétés ci-dessus et fondaient leurs prétentions sur deux actes, titre de propriété de leurs

ainsi qu'à la taxe d'habitation au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

retient que les endossements par la société CVB des lettres de change litigieuses au profit des consorts X... les ont constitués porteurs légitimes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'était contestée

V... entend justifier de la propriété de ces pierres en produisant un acte notarié, non traduit, du 12 août 1987 et qui aux termes d'une consultation juridique du professeur E..., serait relatif à un prêt

Le procès-verbal du 26 août 2024 et les photographies produites par le préfet de la Seine-Maritime établissent que des hydrocarbures se sont échappés, le 26 août 2024, du navire AMOR FATI, propriété de

X..., est propriétaire d'un immeuble comportant, selon le titre, une cave dont l'accès est situé sur la parcelle voisine appartenant à Mme Y... ; que contestant tout droit de propriété de M. et Mme Y..

portant sur les allées dénommées « Le Petit Jard » ou encore « l'Allée de Saint Ursin à Bégault » ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « Sur le titre des Forestiers ; la Commune ne conteste pas la propriété

litigieuses sont la propriété de la commune de Tollent, outre la condamnation de la commune de Labroye à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

donnant sur une cour appartenant à M. et Mme [R] ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les époux [R] ont entrepris des travaux sur leur propriété et construit une piscine et son abri ayant obstrué

du bien dont la nue-propriété a été donnée à sa fille Mme [Y] [I].

pas leur droit de propriété sur cette chapelle et qu'il en revendiquait lui-même la propriété.

en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que la Commune de Tollent ne dispose d'aucun titre de propriété des parcelles litigieuses, celles-ci fondant sa revendication de

[I] n'établissait pas ce caractère mitoyen. C'est dans ce contexte que l'affaire est revenue devant la 2ème chambre du Pôle 4, autrement composée.

de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 525 ä au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

objet de leur revendication ; qu'en s'en abstenant au même titre que de toute vérification sur la situation du fonds des époux Y..., lesquels invoquaient un droit de passage figurant dans leur acte de

sur ce ballast, qui résultait du contrat d'adjudication pour l'extraction et l'évacuation de celui-ci, conclu en 1998 ; que la société Transports du Val de Soude avait explicitement contesté que ce ballast

W... et Mme D... épouse W... de capter les eaux de la source propriété de M. Q...

Elle doit être non équivoque et à titre de propriétaire. L'équivocité, qui est étrangère à la mauvaise foi, suppose le doute dans l'esprit des tiers.

T... n'établissait pas que les bijoux réclamés par M. E... lui avaient été offerts par ce dernier, a dit que, notamment, les boucles d'oreilles Alpa étaient la propriété de M.