provisions versées par l'assureur dans des délais très raisonnables » pour en déduire que « le sinistre incendie n'est donc pas à l'origine de l'impossibilité pour la société The Country saloon ni de continuer

s'applique lorsqu'une entité économique gérée par une société est transférée à une commune à l'expiration d'un contrat de délégation de service public, dans des conditions qui n'empêchent pas la continuation

contrat de représenter ou de se lier à tout organisme ou société concurrente du franchiseur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté et relevé par l'arrêt qu'au lendemain de la rupture, Mme X... avait continué

EMPLOYE DE CETTE SOCIETE POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 MARS 1973) D'AVOIR CONDAMNE ROUSSET, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TEINTURERIES

UN BAIL DE 18 ANS SUR UN DOMAINE DE 70 HA PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES EPOUX A... ; QU'EN 1975, CE BAIL A ETE D'UN COMMUN ACCORD RESILIE SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE 21 HA QUI ONT ETE DONNEES A

Y... à titre personnel, ils ont constitué le même jour une société en participation, chacun mettant à la disposition de la société la jouissance du droit de présentation à la clientèle et de sa part du

D'UNE PART, LE TRIBUNAL A INCONTESTABLEMENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 23 MARS 1967, QUI ETABLIT UNE VERITABLE PRESOMPTION QUE LE COMMERCANT NON RADIE CONTINUE

Y... souhaitait continuer à exploiter la parcelle boisée n° AD 30, qui ne lui a pas été réattribuée, jusqu'en avril 1986, soit après la date du transfert de propriété de ladite parcelle fixée par arrêté

Z... a fait connaître à la société son refus de renouveler le contrat à son expiration le 28 février 1986 ; que celle-ci a néanmoins continué son exploitation au-delà de cette date en invoquant la clause

enfants : Marie-Jeanne, Guillaume et Antony; que, par acte du 8 août 1975, la veuve a opté pour un quart de la succession en pleine propriété, et les trois autres quarts en usufruit; qu'elle a continué

des données informatiques émises par le téléphone utilisé par l'exposant n'a pas été interrompue lorsqu'il se trouvait à l'étranger et que les enquêteurs ont continué à l'exploiter ; que la défense faisait

[I] [D], alors « que le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail au seul nom du copreneur qui continue à exploiter les terres que s'il démontre que le copreneur restant ne présente pas les garanties

plus difficile, n'était pas de nature à empêcher la continuation de l'exploitation et la conduite du bétail dans les différents bâtiments d'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NISSIM, DIRECTEUR TECHNIQUE, SALARIE DEPUIS 1963 D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT DEVENU EN 1970 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE

Commissaire à l'exécution du plan et son rapport, Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce, Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal et organisant la continuation

de la cessation des paiements de son entreprise, la désignation d'un administrateur ad hoc ; que son liquidateur reconnaissait, dans ses écritures, que l'essentiel du passif est résulté de la continuation

Darrousez, ont écrit à la société Slibail pour l'informer que la société W.L. était en règlement judiciaire et autorisée à continuer son exploitation, et pour lui adresser un chèque représentant le montant

ACTE DU 25 FEVRIER 1969, LA SOCIETE "RALLYE-FRUITS", QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES HALLES CENTRALES DE PARIS N'AYANT PU, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALORS INTERVENUES, CONTINUER

rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la nécessité, en attendant le remplacement d'un transformateur incendié, de louer un groupe électrogène pour continuer