FAITS REPROCHES A MARTINS CONSTITUAIENT NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONGEDIEMENT MAIS ENCORE, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR REPETITION, UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

non seulement un motif réel et sérieux de licenciement mais encore une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait considérer

; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne relève à aucun moment que la gravité du manquement relevé rendait impossible la continuation du contrat de travail, même pendant la période

CETTE ATTITUDE DESINVOLTE CONSTITUAIT UNE PROVOCATION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION

; que privée d'emploi Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Wanet fait grief à l'arrêt infirmatif

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA 2 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT ENCORE MALADE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION

INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, A NOTIFIE AU TRAVAILLEUR LE 4 AVRIL 1974 LA RUPTURE DE SON CONTRAT, QUE POSTERIEUREMENT LE T...

de travail ne liait les parties au 16 septembre 1984 et, d'autre part, qu'il y a eu continuation du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'à la fin du contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER

CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INTUITU PERSONAE LA REGLE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS CONTENUE DANS L'ARTICLE L122-12 DU CODE

DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NOTIFIEE A LA SOCIETE S P I E PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 3 JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER

D'EXPLOITER LE FONDS, ETAIT HORS D'ETAT D'EN MAINTENIR L'ACTIVITE ET ETAIT FONDE A REFUSER DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, ET QU'UN ACCORD TACITE AVAIT EXISTE ENTRE COLOMBET ET SON SYNDIC

DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALLON, CHEF DE TRAVAUX LICENCIE PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE L'AIN

X... a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 12 février 1981 devenue définitive ; que ce salarié a demandé à la SNCMP de continuer son contrat de travail mais que celle-ci s'y est refusée

DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GRANDSIRE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT

AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT AINSI RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

dans lesquelles M X... a tenu ces propos incorrects, d'où résulterait éventuellement leur gravité particulière, ni en quoi cette incorrection rendait impossible la continuation du contrat de travail pendant

, ALORS QUE CETTE INFRACTION N'EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A LA NOUVELLE SOCIETE L'OBLIGATION, ET DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, ET DE NE PAS PROCEDER A UN LICENCIEMENT D'UN