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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe754

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X... ait été lié à la société par un contrat de travail postérieurement à sa désignation comme dirigeant social, s'est déclaré incompétent ; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

OUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y

613725e6cd5801467742163e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT J.W, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z..., parties civiles, contre

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9b7

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

antérieur effectué par l'URSSAF que si elle démontre que ce contrôle a fait l'objet d'une décision expresse de la part du contrôleur" ; Mais attendu que le jugement a retenu que la société SACER n'a

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Christian, contre l'arrêt n 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

Source officielle
CC

civ3

6137232acd58014677406431

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Poutas et compagnie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d600

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

son employeur, l'Institut Gustave Roussy, en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de complément d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de modification apportée au contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300234

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.360 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

X... figure parmi les cinq noms de la liste nominative des contrôleurs techniques ; que les missions de contrôle des manèges sont confiées à des personnes identifiées, qui ont donc pouvoir et compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02137

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284563

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

tiré de l'insuffisance de ses qualifications et de ses références, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que cette société justifiait d'une qualification suffisante, sans limiter son contrôle

Source officielle
CC

comm

613722b7cd580146774008a8

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Le cas échéant, des reversements devront être opérés"; Attendu que le CSTB fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en dommages-intérêts contre le bureau Van Dijk et de la reconnaissance du droit

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdcd

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

avant leur nomination, l'ancienneté du contrat de travail pouvant se déduire de la suspension du contrat de travail pendant l'exercice d'un mandat et jusqu'à la fin de ce mandat ; qu'au cas présent, il

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

imposant près de deux heures d'attente pour contrôler un équipage fatigué par un vol long courrier de plus de 10 heures sans être en mesure de procéder au contrôle faute de personnel adéquat, les services

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CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que la société Téléglobe France (la société Téléglobe) et la société XTS Network, devenue la société XTS télécom ont conclu le 2 juin 2000 un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00494

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

S... fait grief à l'arrêt de juger que les parties était liées par un contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, alors,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f786

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., se prévalant d'un contrat de travail, selon lequel il aurait été engagé en qualité de directeur technique à compter du 20 mai 1994 par la société Essonne Habitat, mise en redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00455

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[X] a signé le 12 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741527c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

l'instance ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1998 en qualité de responsable administrative et de gestion par la société Le Jardinier, au titre d'un contrat

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PRO CONTRÔLE HABITAT

SIREN 942102476TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er septembre 2026, désignant liquidateur Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Roger Salengro 62000 Arras. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au

16/10/2026

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Dépôts des comptes

Contrôle Technique Thorigny

SIREN 818039000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

15/10/2026

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Procédures collectives

Les Véhicules contrôle technique

SIREN 534261953TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Arpej mission conduite par Maître Sophie Guillouët 55 Rue Aristide Briand 77100 Meaux. — La gestion d'un centre de contrôle technique automobile et moto

14/10/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Bureau de Contrôle du Chanvre Français

SIREN 130931934GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE

contrôle documentaire, technique et organisationnel des activités liées au chanvre et aux produits dérivés, audits, traçabilité, conseil et formation - la conception, la création, le développement, l'édition, l'intégration, l'acquisition, la détention, l'exploitation, la maintenance, l'hébergement et la commercialisation de tout type d'outil, produit ou service informatique et numérique, notamment logiciels

13/10/2026

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Dépôts des comptes

ORTEGA CONTRÔLE ET EXPERTISE BATIMENT

SIREN 892127747GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES

11/10/2026

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