tiré de l'insuffisance de ses qualifications et de ses références, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que cette société justifiait d'une qualification suffisante, sans limiter son contrôle

uvre et de rejeter la demande de dissolution et de liquidation, alors : « 1°/ que l'association d'avocats est un contrat consensuel, faute de disposition contraire, et soumis à une procédure

CETAT39-04-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ

par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et Safaa distribution étaient distincts du contrat cadre d'agent distributeur conclu par elles

que les énonciations de la lettre du 23 mai 1985, complétées par le témoignage concernant le titrage inférieur à 4,8° de la bière faisant l'objet du contrat, constituaient la loi des parties et donnaient

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

moyens de pression anormaux, la seule puissance d'achat de celui-ci étant insuffisante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors

Le terme du contrat de Mme B...était fixé au 30 juin 2016.

de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs

Il convient donc de constater que l'enseignant a été lié à la société SAGEM par un contrat de travail pour ses diverses activités en rapport avec l'enseignement du golf, qu'elles aient été exercées dans

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, tant sur la nature de la clause que sur ses effets, indépendamment de cette nature, et violé

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Klésia d'un portefeuille de contrats d'assurance

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Humanis d'un portefeuille de contrats d'assurance

qu'elle gère des fonds publics ; que dans le contexte particulier qui a entouré l'affaire en août 1983, il ne pouvait être question de maintenir le contrat confié à M.

X..., soit la loi de l'Ile Maurice ; qu'en décidant au contraire que le contrat de travail unissant M.

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

ET FILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, pour blessures involontaires sur un chemin de fer, a condamné, le premier

Ils ne sont pas contestés.