AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e89ba5988459c4f2cc
25 octobre 2006
25 octobre 2006
motif inopérant que la faculté de rachat avait été offerte à titre d'argument de vente, non sanctionné juridiquement, tout en constatant que la clause de rachat avait été supprimée dès 1987 dans les contrats
Source officiellePage 9 sur 4266
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10120
3 février 2021
3 février 2021
Elle lui demandait donc s'il avait relancé le client pour obtenir le retour du contrat groupe signé. Le 6 mars 2015, M.
Source officielle