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85 308 résultats pour « contrat avec un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2cc

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

motif inopérant que la faculté de rachat avait été offerte à titre d'argument de vente, non sanctionné juridiquement, tout en constatant que la clause de rachat avait été supprimée dès 1987 dans les contrats

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Elle lui demandait donc s'il avait relancé le client pour obtenir le retour du contrat groupe signé. Le 6 mars 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4b2267ef77d000880b671

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat de travail remis à MM [P] et [T] ont été établis le 23 août 2018, soit après le contrôle.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61630b6f42de3d260b99326f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Par jugement du 12 avril 2010 la juridiction consulaire a : Constaté que la signature de Monsieur [W] [Y] ne peut être considérée que comme celle du mandataire apparent, Constaté que le bon de commande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

retenait jusqu'à présent que la négociation supposait que l'intermédiaire dispose d'une marge de manoeuvre certaine pour influer sur les éléments constitutifs de la convention avant la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c55

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le contrat souscrit le 7 juin 2023 contient en son article 10 une clause résolutoire en ce qu'elle prévoit que “CHRONOFITRUN peut prononcer la résiliation du contrat si le client ne respecte pas ses obligations

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd28bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le contrat souscrit le 18 janvier 2023 contient en son article 10 une clause résolutoire en ce qu'elle prévoit que “CHRONOFITRUN peut prononcer la résiliation du contrat si le client ne respecte pas ses

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81997cdc6046d47b18f9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, le seul contrat établi par les pièces produites par la demanderesse est un contrat de prestation de services et de location d'une solution logicielle souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3081009f81000890dcd8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

25 avril 2018, l'a été pour ne pas avoir veillé à l'application des règles de vente par les membres de son équipe, dont la salariée, et pour avoir lui-même participé directement à la conclusion de contrats

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea89

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[R] a conclu des contrats avec des clients en situation financière délicate, la société CADRES BLANCS G&B ayant fourni des prestations d'affichage d'un montant de 4.391,65 € qui n'ont jamais été réglées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200150

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. / En l'espèce la requête présentée le 1/10/2007 vise 12 pièces jointes, expose avec précision qu'en raison de la résiliation de leurs contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00536

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

à l'intervention de [D] [U], postérieurement à la résiliation du contrat, ainsi que les éléments permettant la détermination de la commission due (copie des contrats, des factures clients et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200850

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

l'absence d'affectation immédiate des fonds en raison d'une fusion à venir de la société d'assurance démontre à elle seule que cette opération était étrangère à ses attributions, faute de détermination du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01534

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

l'employeur d'invoquer une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse alors que si, comme l'affirme la société, ces manquement auraient pu entraîner de graves conséquences quant à la poursuite des contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fec601f08318991500

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le contrat de vente est nul en raison du dol commis par la venderesse qui leur a assuré l'obtention de primes d'un montant de 20 000 euros pour les déterminer à contracter,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668774

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret contesté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100293

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

par décret en Conseil d'État ; que les dispositions réglementaires du code de la consommation précisent notamment que le formulaire détachable doit pouvoir être facilement séparé de l'exemplaire du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de la souscription d'un contrat d'assurance , le client sollicitant une indemnisation à la suite d'un vol) c- règles de sécurité du site (constat, les 5 et 6 juin 2017, que des palettes entravaient les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202823_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : " Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b983ea43407b9fbc35c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

moins une condition résolutoire du contrat.

Source officielle