AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-23.250 contre

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

Y... exerçait uniquement ses fonctions pour le compte de la clinique vétérinaire de M.

, que le préambule dudit avenant stipule que "les salariés qui bénéficient actuellement d'une prime de panier continueront de la percevoir au titre de l'avantage acquis" ; que le contrat de travail de

mensuelle exceptionnelle de 3 000 francs ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, dans un premier temps, qu'il avait été définitivement jugé que la rupture du contrat de travail de Mme

son contrat de travail aux mêmes conditions, mais aussi une clause de mobilité et une clause d'exclusivité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires dirigées contre

X... s'est engagé à exercer la chirurgie orthopédique, de façon exclusive, à la clinique Notre-Dame sise à Argentan ; que le contrat contenait la clause suivante : "Cet engagement est prévu pour une

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANANES Paul, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'hôpital clinique Claude X..., société anonyme, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Clinique générale d'Annecy

du 16 juillet 2011, suivant un contrat à durée indéterminée. 2.

du 18 avril 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune limite, en fonction de la durée de l'incapacité du salarié, au maintien

X..., dont l'état n'a été consolidé que le 24 janvier 1990, a assigné en responsabilité la clinique en prétendant que l'infection dont il avait été victime ne pouvait avoir été contractée que lors de l'intervention

La cour d'appel a retenu exactement que l'action en paiement des primes sollicitées ne portait pas sur l'exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire

La cour d'appel a retenu exactement que l'action en paiement des primes sollicitées ne portait pas sur l'exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire

X... depuis le début de sa collaboration ; qu'ayant refusé, par lettre du 5 octobre 1987, la modification de son contrat à temps partiel en contrat à plein temps proposée par la clinique, M.

2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit

à la relation de travail, le 28 juin 2005 par la société Clinique Rech. 2.

l'arrêt de la chambre d'accusation de Ia cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Emile X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.