d'assurance de groupe prévoit que l'affiliation au contrat cesse à la date de remboursement anticipé tel qu'il est défini dans l'acte de prêt, lequel comprend l'exigibilité anticipée et donc le cas de

et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si l'inexécution par l'employeur de l'obligation résultant pour lui du contrat de

de travail et à l'affiliation de M.

que, selon les termes mêmes de la convention d'affiliation, c'est la société Audika Sud qui, par l'intermédiaire de l'audioprothésiste salarié qu'elle dépêchait dans les locaux du pharmacien affilié,

Serge Y..., a conclu avec la société Disco Gros-Centre (société Disco) un contrat dit d'affiliation qui lui donnait le droit d'utiliser l'enseigne "Timy", propriété de la société Disco, ainsi que divers

La société Format café prétend avoir souscrit auprès de la société la Mondiale un contrat d'assurance afin d'affilier ses salariés cadres à effet au 1er octobre 2016 à un régime de prévoyance, et réclame

sous seing privé pour sûreté et garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes dues par la société DV BOUTIQUE 2, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne au titre du contrat

Chambéry, 16 décembre 2003), qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat

de façon inopérante que l'appelante se livre à la comparaison des prestations servies par l'opérateur désigné par l'accord avec celles servies par l'assureur Abela auprès duquel elle a souscrit un contrat

de la sécurité sociale, régime général, ne constitue pas l'information ainsi requise ; qu'en retenant par motifs propres que le contrat de travail mentionne la remise à M.

X..., suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1986 ; que le contrat s'est poursuivi au-delà de son terme pour une durée indéterminée ; que, le 20 juin 1988, le salarié a été victime

moyennant une rémunération sous la forme de commission en vertu d'un contrat de mandat, et que la cour d'appel n'a pu dispenser la société Eagle Star Vie de son obligation d'affilier les sous-agents à

quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société l'Information dentaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre

Y... un contrat de collaboration; que, le 19 novembre 1991, après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie a affilié d'office M.

de parrainage et du contrat d'affiliation et qu'en raison de l'indivisibilité de l'ensemble des conventions conclues, il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur la méconnaissance

L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen.

[L] [W] participait au contrôle exercé sur la cotisante en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services