tendant à voir prononcer la nullité des contrats de franchise, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 86-1243

de franchise pour régler leurs différends, aux fins d'annulation de ce contrat.

somme de 379 970,03 francs, outre celle de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de franchise proposé par la

Ces contrats ont été conclus ou renouvelés entre 2014 et 2017. 2. Par lettre du 12 mars 2019, la société Fortis immo a résilié les contrats de franchise.

confidentiels auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur ; - l'agrément préalable du franchiseur pour tout produit vendu chez le franchisé et le contrôle a priori par le franchiseur, par motif

) a conclu, le 5 juin 1986, avec la société Somutex (le franchisé) un contrat pour une durée de six saisons de ventes consécutives, renouvelable tacitement, par période de deux saisons, en concédant au

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

du savoir-faire et de la marque du franchiseur telle qu'elle existe au jour de la conclusion du contrat de franchise comme constituant le signe de ralliement de sa clientèle ; qu'il résulte des propres

S'agissant de la question du respect par le franchiseur des articles 14.6 et 14.7 du contrat de franchise : L'article 14.6 du contrat de franchise stipule : « Le franchiseur prélèvera une marge

[Q] et la société Beauty Pulse (les franchisés), qui souhaitaient ouvrir deux instituts esthétiques, ont conclu deux contrats de franchise avec la société Depil Tech (le franchiseur), qui propose des méthodes

à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions réelles dans lesquelles ils étaient

X..., a, le 19 mars 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction par période de

erreur sur la rentabilité de sa franchise, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date à laquelle il a constaté ou aurait dû constater un écart significatif entre la rentabilité réelle

du franchiseur pour son réseau de franchisés], associé aux multiples manquements du [dit] franchisé ( ) conduit à conférer un caractère abusif au non-renouvellement des contrats de franchise par la société

rupture fautive du contrat par M. et Mme Y..., franchisés, alors, selon le moyen : 1 / que le montant de la clause pénale stipulée dans un contrat est acquis au créancier de l'obligation inexécutée

contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise repose sur la notoriété, la solvabilité du franchiseur et son aptitude à transmettre un savoir-faire et une assistance

user de cette enseigne, en violation de l'article 16 du contrat de franchise ; qu'un deuxième constat d'huissier du 6 août 2013 démontre que, presque 4 mois après le résiliation du contrat de franchise