Après avoir relevé que le contrat de location financière contenait une clause permettant au loueur de résilier le contrat de location de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, et que la locataire

véhicules postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les six contrats de location de véhicules liant l'entreprise de M.

par arrêté du 4 août 1994, le préfet du Gard a accordé à la société Granulats Gontero (la société) l'autorisation d'exploiter la carrière de [Localité 3] pour une durée de 30 ans, en exécution d'un « contrat

de service et en caducité du contrat de location financière ainsi qu'en paiement de certaines sommes.

(maison mère de la société Start) s'est engagée à reprendre à première demande ce bien en cas de résiliation du contrat de location pour quelque cause que ce fût ; que le contrat de location ayant été

VPC a continué à utiliser le matériel ; que la société Sofindel a assigné la société Mondial VPC en résiliation du contrat de location, restitution du matériel et paiement de loyers ; Attendu que

2012 ainsi que la caducité du contrat de location financière conclu entre la société Laboratoire Kuaté et Leasecom/Franfinance location le 4 janvier 2013, de condamner la société Franfinance location

de location avec promesse de vente le 22 octobre 1992 ; Attendu que la société Slibailautos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

décision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société City Air reproche à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de location du 31 décembre 1992 à compter

de télésurveillance avec option de location du matériel auprès de la société Protection One qui a cédé quelques jours plus tard la propriété du matériel et le contrat de location à la société KBC Lease

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2022), le 27 mai 2014, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rabesandratana (la société locataire) a conclu avec la société Rex Rotary un contrat

Le 9 août 2012, les sociétés Inside et Bolici ont conclu un acte modificatif du contrat de location-gérance. 5.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 novembre 1985, un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce de

Z..., d'un contrat de location-gérance en infraction à la clause du bail qui interdit au preneur de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, même temporairement

de location-gérance du 15 juillet 1997 et sollicité sa requalification en contrat de bail commercial ; Attendu que pour constater que Mlles Y... sont occupantes sans droit ni titre depuis le 1er août

souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente.

du contrat, et la caducité subséquente du contrat de location financière.