Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

Y..., qui avait été engagé, le 2 janvier 1974, par la société Solmer, devenue société Sollac, a accepté le contrat de formation-conversion d'une durée de 2 ans qui lui était proposé par l'employeur dans

Après avoir constaté que chacun des relevés d'honoraires mentionnait que le statut de correspondant local de presse avait été attribué à M.

opéré par ces derniers dès lors que ce n'était pas l'objet du contrôle qui portait sur la TVA et l'impôt sur les sociétés ; qu'en ce qu'ils étaient contraires aux intérêts de Sonormen l'octroi et le maintien

faites au salarié par la personne publique ; que la cour d'appel qui a constaté que les salariés s'étaient vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu&apos

réalisée, ce qui les a ainsi contraint à conclure de nouveaux contrats pour achever les travaux initialement prévus avec diverses entreprises.

litigieux pour défaut de cause, l'arrêt se fonde sur le fait que ces deux contrats ne correspondent à aucune commande et sur les constatations du rapport d'expertise établissant que les contrats litigieux

au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale, les primes correspondant aux garanties « frais de soins » incluses dans des contrats de couverture « dommages » conclus par la société

dans une correspondance du 31 juillet 2002 adressée à la S.A.S.

30 septembre 1998 ; que du 1er octobre 1998 au 13 juin 1999, il a poursuivi des fonctions de journaliste, sous le régime de correspondant local de presse ; que le 11 juin 1999, un nouveau contrat à durée

qu'après avoir constaté que MM.

à durée indéterminée, ou au cours de l'exécution du contrat, un repositionnement qui lui aurait été refusé, qu'il n'était pas contesté ni même allégué de façon contraire que le coefficient de 150 au regard

X... de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation contre la société MMA iard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Euroconstruction a souscrit un contrat d'assurance aux termes duquel il est précisé que

Jacques X..., 2°/ Mme Maryse Y... épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant

de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste (correspondant soit à une fonction de La Poste, soit à un groupe fonctionnel, soit à une

X... en terme d'argumentation et de souci du détail (p. 7, avant dernier ) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ces constatations qui faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la cour

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

Après avoir constaté que chacun des relevés d'honoraires mentionnait que le statut de correspondant local de presse avait été attribué à M.