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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372660cd58014677425175
29 mars 1994
déterminée du terme doit être définie lors de la conclusion du contrat et à défaut le terme est indéterminé ; que l'acte du 20 janvier 1989 stipulant que le compte courant serait bloqué pour la durée
soc
613723f7cd5801467741084f
23 février 2005
de travail ayant pris fin le 22 juillet 1998, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de lui accorder diverses indemnités
613723e9cd5801467740fcfa
10 juillet 2002
X... en février et avril 1998 deux propositions d'embauche, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, par contrat à durée indéterminée soumis au règlement prévu par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
un second temps pour les contrats à durée indéterminée mais maintenue pour les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés
61372116cd580146773f0e03
16 janvier 1990
de la société Soifilène depuis le 2 novembre 1977 en qualité de vendeuse, puis d'assistante de direction, Mme X... a signé le 22 juin 1979 avec la Société rennaise de commerce "Oasis Soifilène" un contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359
7 mars 2018
les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates
613724bccd58014677417edd
27 septembre 2006
X... un certificat de travail pour la période du 1er au 31 décembre 2000 et une attestation ASSEDIC ; qu'estimant qu'il était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01143
12 juillet 2018
Y..., engagé le 9 novembre 2009 par l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures par un contrat intermittent à durée indéterminée en qualité d'animateur de stages, a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ;
613724d2cd580146774189ef
22 mars 2006
de travail est en droit de bénéficier d'une indemnité au titre des frais de transport et de voyage qu'il a dû exposer ; qu'en conséquence, le salarié engagé pour une durée indéterminée ne peut bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218
20 décembre 2023
durée indéterminée, pouvant prendre la forme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00451
7 mai 2024
Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00459
20 mars 2019
le maintien aux salariés concernés des droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, au motif inopérant que « le maintien des contrats
613721adcd580146773f5f93
4 mars 1992
le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer en contrat à durée indéterminée ; qu'aucun accord n'étant intervenu, le salarié est resté au service de l'association ; qu'estimant
613722f2cd58014677403923
14 octobre 1997
l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste ne fait pas d'obstacle au recours par l'entreprise à des contrats
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00988
19 juin 2019
travail à durée indéterminée entre M.
61372434cd580146774138e2
30 septembre 2003
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, supprimant ainsi le préliminaire de conciliation, cette saisine directe du bureau de jugement ne saurait s'étendre à la demande
61372238cd580146773fb2da
5 janvier 1995
de travail à durée indéterminée avec M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad1
12 novembre 2020
[H], exploitant du restaurant 'Chez [M]', en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 mai 2004. Le 12 août 2004, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978
19 mai 2016
à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2001", que la salariée a ainsi été amplement informée des conditions de son transfert , qu'elle a fait le choix en connaissance de cause de
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