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23 094 résultats pour « contrat transformé en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372660cd58014677425175

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

déterminée du terme doit être définie lors de la conclusion du contrat et à défaut le terme est indéterminé ; que l'acte du 20 janvier 1989 stipulant que le compte courant serait bloqué pour la durée

Source officielle
CC

soc

613723f7cd5801467741084f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

de travail ayant pris fin le 22 juillet 1998, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de lui accorder diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcfa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... en février et avril 1998 deux propositions d'embauche, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, par contrat à durée indéterminée soumis au règlement prévu par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

un second temps pour les contrats à durée indéterminée mais maintenue pour les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0e03

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

de la société Soifilène depuis le 2 novembre 1977 en qualité de vendeuse, puis d'assistante de direction, Mme X... a signé le 22 juin 1979 avec la Société rennaise de commerce "Oasis Soifilène" un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417edd

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... un certificat de travail pour la période du 1er au 31 décembre 2000 et une attestation ASSEDIC ; qu'estimant qu'il était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01143

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y..., engagé le 9 novembre 2009 par l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures par un contrat intermittent à durée indéterminée en qualité d'animateur de stages, a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ;

Source officielle
CC

soc

613724d2cd580146774189ef

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de travail est en droit de bénéficier d'une indemnité au titre des frais de transport et de voyage qu'il a dû exposer ; qu'en conséquence, le salarié engagé pour une durée indéterminée ne peut bénéficier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

durée indéterminée, pouvant prendre la forme d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00451

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le salarié et la société FNI ont signé le 31 décembre 2014 une « convention de rupture de contrat d'un commun accord », puis le salarié a signé le 1er janvier 2015 un contrat à durée indéterminée de directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00459

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

le maintien aux salariés concernés des droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, au motif inopérant que « le maintien des contrats

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f93

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer en contrat à durée indéterminée ; qu'aucun accord n'étant intervenu, le salarié est resté au service de l'association ; qu'estimant

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403923

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste ne fait pas d'obstacle au recours par l'entreprise à des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00988

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

travail à durée indéterminée entre M.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138e2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, supprimant ainsi le préliminaire de conciliation, cette saisine directe du bureau de jugement ne saurait s'étendre à la demande

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2da

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

de travail à durée indéterminée avec M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[H], exploitant du restaurant 'Chez [M]', en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 mai 2004. Le 12 août 2004, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2001", que la salariée a ainsi été amplement informée des conditions de son transfert , qu'elle a fait le choix en connaissance de cause de

Source officielle

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