-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 463 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..

L. 200-1, L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 474 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et pour contravention à un arrêté préfectoral

des véhicules terrestres à moteur, en tant qu'il a complété l'article R.266 du code de la route par un 16° visant les articles R.45 et R.46 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

que, en ce qui concerne le second moyen tiré de l'illégalité des articles R. 262-2 et R. 260-2, il convient de constater que, sous couvert de ces articles, lesquels n'ont d'autre projet que de fixer le

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ;

d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ;

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux amendes

L. 221-5, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à huit amendes

69 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4, 5 et 463 du Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

D E C I D E : Article 1er : Mme B et M.

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hasni, - Y...Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour contravention

L. 263-2, L. 611-9, R. 631-1, L. 212-2, L. 212-1 alinéa 2, R. 261-3, L. 212-7 alinéa 2, L. 212-5, L. 212-6 alinéa 1, R. 261-4, R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure

moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article