engagée pour la saison d'été 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée intermittent

de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié

qui lui sont soumises, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est à durée déterminée, ou à durée indéterminée

déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essait éventuellement prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée par lettre du 19 août 1987, à compter du 14 septembre

de travail à durée déterminée de deux ans dans le cadre d'une convention initiative- emploi signée par l'employeur et l'ANPE, les deux documents ayant été versés aux débats ; que le CGEA ne relève

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel statuant en référé, qui a constaté que, pour la détermination de la durée du préavis, les parties invoquaient chacune une convention collective,

[O] [N] était sous contrat à durée jusqu'au 12 octobre 2013 (contrat à durée déterminée renouvelé le 2 octobre 2012 pour un an).

sur son stand à la Samaritaine suivant onze contrats à durée déterminée successifs allant du 1er février 1988 au 30 septembre 1988 puis du 1er janvier au 31 octobre de chaque année ; qu'après l'achèvement

à durée déterminée. 2.

Z... par contrat de travail à durée déterminée du 2 août 2004, pour une durée de trois mois, la relation contractuelle s'étant poursuivie après l'expiration du terme du contrat à durée déterminée ; que

X... a été engagé, en qualité d'agent de sécurité par la société Nord Sécurité Services par contrat à durée déterminée d'un an du 1er avril 1991 au 31 mars 1992; que postérieurement à cette dernière date

des contrats à durée déterminée de droit privé à compter du 2 novembre 2016. 2.

X... a été engagé le 7 septembre 1992 par la société Port Pétrolier de Givors, suivant un contrat à durée déterminée de six mois ; que les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un

Le 16 mars 2021, la salariée a saisi le tribunal du travail en vue d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de ses engagements à durée déterminée et le paiement d'indemnités.

déterminée, dont la destruction des originaux a été convenue entre le salarié et l'employeur, et auquel devait se substituer un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'une durée différente, et

Le 17 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que de diverses demandes

fait la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles et les textes légaux relatifs au contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'il appartient aux parties signataires d'une convention collective

déterminée examinés par l'inspecteur du travail sont motivés par l'entreprise aux visas de l'article L. 122-1-1-1 et 3 " et que l'usage constant permettant le recours à des contrats à durée déterminée