La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports et activités auxiliaires. La société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL occupe habituellement plus de 10 salariés.

et l'article 2 du Code civil; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'en vertu de la circulaire du 17 mars 1993, si le médecin du travail qui a constaté

à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 juin 1993; qu'ayant été licencié le 21 juin 1993 en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser, il a saisi la juridiction

[N] a été engagé en qualité de médecin à compter du 10 novembre 1986 par l'établissement de soins privé d'intérêt collectif [3] (l'établissement).

Le 4 octobre 2022, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

que son licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'entretien préalable ayant eu lieu le 3 octobre

collective, que sa fiche de poste ne mentionne pas de travaux d'exécution et que les travaux d'exécution prévus dans la convention collective ne sont qu'alternatifs aux fonctions de commandement.

bien même les conditions de rémunération, par un système de commission (interdit par la convention collective applicable), pouvait apparaître satisfaisant au moins pour les meilleurs vendeurs, lesquels

De plus, le médecin du travail a explicitement exclu toute possibilité de reclassement en raison de votre état de santé, selon les termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, en précisant': «'l'état

navigant à occuper un emploi au sol ; que ces dispositions conventionnelles qui prévoient seulement la possibilité d'un reclassement au sol du pilote inapte et l'intervention du médecin du travail pour

du 19 février 2007 puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein annualisé à compter du 19 octobre 2007, la relation contractuelle étant soumise à la convention collective nationale

collective applicable, l'usage ou le contrat de travail n'établissent pas en faveur du salarié ; que par ailleurs l'adhésion volontaire de l'employeur à une norme qui ne lui est pas applicable de plein

En arrêt de travail du 26 avril 2012 au 1er septembre 2013, elle a, les 4 septembre et 29 octobre 2013, été déclarée apte à la reprise avec aménagement de poste par le médecin du travail qui a préconisé

La convention collective applicable à la relation contractuelle était la Convention Collective des Industries de Carriéres et Matériaux.

, géré par la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon, a été titularisée le Ier mars 1984 au poste de chef de service et classée au niveau 3, échelon C, coefficient 129 de la convention

mutée au service ambulatoire /chirurgie sans autorisation du médecin du travail.

, en méconnaissance de l'accord du 23 août 1982 contenant le cahier des charges du régime de prévoyance prévu par la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, la cour

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions, toute activité de nature commerciale ; qu'en décidant, dès

convention collective [3]), et les cadres administratifs, de gestion, et de direction selon la convention et surveillants-chefs.